Art. 1er. - Le contrôle financier exercé sur l'Ecole nationale de la magistrature porte sur toutes les opérations susceptibles d'avoir directement ou indirectement une répercussion financière.
Arrêté du 28 décembre 2000
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Art. 1er. - Le contrôle financier exercé sur l'Ecole nationale de la magistrature porte sur toutes les opérations susceptibles d'avoir directement ou indirectement une répercussion financière.
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