Créé le 17 janvier 2002 · Périmé le 31 décembre 2003
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Fixation du taux d'une taxe parafiscale
Le taux de la taxe parafiscale visé à l'article 8 du décret du 26 décembre 2000 susvisé est fixé à 0,07 % à compter de la date de parution de cet arrêté.
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