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Arrêté du 28 décembre 2005

fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Abrogé11 mai 2012
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code justice administrative ;

Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié,

Arrêtent :

Créé le 1 janvier 2006 · Abrogé le 11 mai 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Échelonnement indiciaire des membres des tribunaux administratifs

Résumé. Le texte fixe les salaires des présidents, premiers conseillers et conseillers des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel.

L'échelonnement indiciaire applicable aux membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est fixé ainsi qu'il suit :

GRADES ET ÉCHELONS

INDICES BRUTS

Président

7e échelon

HE E

6e échelon

HE D

5e échelon

HE C

4e échelon

HE B bis

3e échelon

HE B

2e échelon

HE A

1er échelon

1015

Premier conseiller

7e échelon

HE B

6e échelon

HE A

5e échelon

1015

4e échelon

940

3e échelon

870

2e échelon

801

1er échelon

750

Conseiller

7e échelon

750

6e échelon

701

5e échelon

655

4e échelon

588

3e échelon

528

2e échelon

471

1er échelon

427

Créé le 1 janvier 2006 · Abrogé le 11 mai 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Suppression d'un arrêté sur les salaires des juges administratifs

Résumé. Un ancien arrêté sur les salaires des juges administratifs est supprimé et remplacé par un nouveau système de rémunération.

Les arrêtés du 14 novembre 1997 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont abrogés.

Créé le 1 janvier 2006 · Abrogé le 11 mai 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Nouvel échelonnement indiciaire pour les juges administratifs

Résumé. Un nouvel arrêté fixe les salaires des juges administratifs à partir de 2006.

Le présent arrêté, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2006, sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 décembre 2005.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pascal Clément

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre de la fonction publique,

Christian Jacob

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au jeudi 10 mai 2012

Arrêté du 28 décembre 2005
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