Abrogé par Décret n°2012-725 du 9 mai 2012 - art. 2
Créé le 1 janvier 2006 · Abrogé le 11 mai 2012
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Suppression d'un arrêté sur les salaires des juges administratifs
Les arrêtés du 14 novembre 1997 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont abrogés.