Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression de l'échelonnement indiciaire pour les magistrats administratifs
Résumé. L'échelonnement indiciaire des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est supprimé.
A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 28 décembre 2005Art. 1 : Échelonnement indiciaire des membres des tribunaux administratifsArrêté du 28 décembre 2005Art. 2 : Suppression d'un arrêté sur les salaires des juges administratifsArrêté du 28 décembre 2005Art. 3 : Nouvel échelonnement indiciaire pour les juges administratifs
- Arrêté du 28 décembre 2005Art. 1, Art. 2, Art. 3