Abrogé par Arrêté du 23 janvier 2014 - art. 11
Créé le 1 janvier 2007 · Abrogé le 31 janvier 2014
Pour être agréé en application de l'article L. 653-3 du code rural et de la pêche maritime, un organisme de sélection doit présenter sa demande au ministre chargé de l'agriculture par courrier recommandé avec avis de réception, en précisant les races, populations animales sélectionnées ou types génétiques hybrides concernés.