Arrêté du 28 décembre 2006

Article 1

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Article 1

Pour être agréé en application de l'article L. 653-3 du code rural et de la pêche maritime, un organisme de sélection doit présenter sa demande au ministre chargé de l'agriculture par courrier recommandé avec avis de réception, en précisant les races, populations animales sélectionnées ou types génétiques hybrides concernés.

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Abrogé31 janvier 2014

Créé le 1 janvier 2007 · Abrogé le 31 janvier 2014

Pour être agréé en application de l'article L. 653-3 du code rural et de la pêche maritime, un organisme de sélection doit présenter sa demande au ministre chargé de l'agriculture par courrier recommandé avec avis de réception, en précisant les races, populations animales sélectionnées ou types génétiques hybrides concernés.

Historique des versions

En vigueur du samedi 8 mai 2010 au jeudi 30 janvier 2014

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au vendredi 7 mai 2010

Source : Légifrance