Code rural et de la pêche maritime

Article L653-3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L653-3

Les décrets et arrêtés prévus à l'

article L. 653-2

(

Extension des règles de reproduction aux autres espèces animales

)

Art. L.653-2

Extension des règles de reproduction aux autres espèces animales

Un décret peut étendre les règles de reproduction et d'amélioration génétique à d'autres animaux.

fixent également :

1° Les conditions exigées pour la tenue et pour l'agrément des livres généalogiques et zootechniques ;

2° Les normes applicables au choix et à l'utilisation des animaux reproducteurs employés en monte naturelle ou artificielle et les conditions de leur utilisation ;

3° Les règles auxquelles sont soumis les essais de nouvelles races ou les essais de croisements présentant un intérêt pour l'économie de l'élevage ou pour la conservation et la protection de certaines races ;

4° Les garanties, en particulier d'ordre zootechnique et sanitaire, exigées pour l'exportation ou l'importation des animaux et de la semence.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Transféré8 décembre 2006

Créé le 9 juillet 1998 · Transféré le 8 décembre 2006

Les décrets et arrêtés prévus à l'article L. 653-2 (Extension des règles de reproduction aux autres espèces animales) fixent également :

1° Les conditions exigées pour la tenue et pour l'agrément des livres généalogiques et zootechniques ;

2° Les normes applicables au choix et à l'utilisation des animaux reproducteurs employés en monte naturelle ou artificielle et les conditions de leur utilisation ;

3° Les règles auxquelles sont soumis les essais de nouvelles races ou les essais de croisements présentant un intérêt pour l'économie de l'élevage ou pour la conservation et la protection de certaines races ;

4° Les garanties, en particulier d'ordre zootechnique et sanitaire, exigées pour l'exportation ou l'importation des animaux et de la semence.

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 8 décembre 2006

Ce numéro a ensuite été attribué àApprobation des programmes de sélection animale

En vigueur du jeudi 9 juillet 1998 au jeudi 7 décembre 2006

Source : Légifrance