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Arrêté du 28 décembre 2012

portant approbation des modifications du règlement du régime d'assurance invalidité-décès des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles d'assurance invalidité-décès pour les travailleurs indépendants

Résumé. Un arrêté change les règles d'assurance pour les travailleurs indépendants en cas d'invalidité ou de décès.

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 635-6 (Règles de la pension de retraite pour les travailleurs indépendants) et D. 635-11 (Gestion de l'assurance invalidité-décès pour les indépendants) ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 1975 modifié relatif à l'approbation du règlement du régime d'assurance invalidité-décès des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales ;

Vu la délibération de la section professionnelle des professions industrielles et commerciales de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 9 juillet 2012,

Arrête :

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Modifications de l'assurance invalidité-décès pour les travailleurs indépendants

Résumé. Un arrêté approuve des changements dans l'assurance invalidité-décès pour les travailleurs indépendants.

Sont approuvées, telles qu'annexées au présent arrêté, les modifications apportées au règlement du régime d'assurance invalidité-décès des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales.

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Entrée en vigueur des nouvelles règles d'assurance

Résumé. Les règles de l'assurance invalidité-décès pour les travailleurs indépendants changent à partir du 1er janvier 2013.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2013.

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Exécution d'un arrêté sur l'assurance invalidité-décès

Résumé. Un arrêté du 28 décembre 2012 confie au directeur de la sécurité sociale la tâche de le mettre en œuvre, avec une publication officielle.

Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification des indemnités de décès pour travailleurs indépendants

Résumé. Un arrêté change les règles d'argent donné aux familles des travailleurs indépendants décédés.

Fait le 28 décembre 2012.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

T. Fatome

Arrêté du 28 décembre 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe