Arrêté du 28 décembre 2015

Article 5

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Article 5

Le directeur général du Trésor est responsable de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Responsabilité et publication de l'arrêté

Résumé. Le directeur général du Trésor est chargé de faire respecter cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur général du Trésor est responsable de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Source : Légifrance