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Arrêté du 28 décembre 2015

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Le pari à cote s'entend du pari pour lequel la société propose aux joueurs des cotes correspondant notamment à son évaluation des probabilités de survenance des résultats de la compétition ou de la manifestation sportive support du pari. Les paris à cote peuvent être organisés sur une ou plusieurs compétitions ou manifestations sportives et proposés avant ou pendant leur déroulement, avec ou sans application d'un handicap destiné à en rééquilibrer l'intérêt.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 31 décembre 2015 · Abrogé le 23 juin 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Les paris à cote autorisés par la Française des Jeux

Résumé. La Française des Jeux peut organiser des paris sportifs avec cotes, où les joueurs parient sur des résultats sportifs en fonction de probabilités évaluées.

Le pari à cote s'entend du pari pour lequel la société propose aux joueurs des cotes correspondant notamment à son évaluation des probabilités de survenance des résultats de la compétition ou de la manifestation sportive support du pari. Les paris à cote peuvent être organisés sur une ou plusieurs compétitions ou manifestations sportives et proposés avant ou pendant leur déroulement, avec ou sans application d'un handicap destiné à en rééquilibrer l'intérêt.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 31 décembre 2015 au lundi 22 juin 2020

Source : Légifrance