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Arrêté du 28 décembre 2015

pris en application du décret n° 85-390 du 1er avril 1985 modifié et relatif à l'organisation et à l'exploitation par La Française des jeux des jeux de pronostics sportifs autorisés par l'article 42 de la loi de finances pour 1985

Abrogé23 juin 2020
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Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 (Modifications diverses par la loi de 1984) portant loi de finances pour 1984, notamment son article 42 ;

Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 (Loi du 12 mai 2010 sur les jeux d'argent et de hasard en ligne) relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, notamment son chapitre Ier ;

Vu le décret n° 85-390 du 1er avril 1985 modifié relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de pronostics sportifs autorisés par l'article 42 de la loi de finances pour 1985 ;

Vu le décret n° 2011-252 du 9 mars 2011 modifié relatif au comité consultatif des jeux, et notamment son article 16, ensemble l'arrêté du 1er avril 2011 (Plan de La Française des Jeux pour lutter contre le jeu excessif) pris pour son application ;

Vu l'arrêté du 30 avril 2012 (Règles pour les nouveaux jeux de la Française des Jeux) relatif à la limitation et à l'encadrement de l'offre et de la consommation des jeux de La Française des jeux et au contrôle de leur exploitation,

Arrête :

Créé le 31 décembre 2015 · Abrogé le 23 juin 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de la Française des Jeux pour les paris sportifs

Résumé. La Française des jeux peut organiser des paris sportifs et des jeux combinant hasard et événements sportifs, sous réserve d'approbation ministérielle.

La Française des jeux est autorisée à proposer au public une offre de jeux de pronostics sportifs fondés sur le principe de la répartition ou sur celui de la contrepartie ou sur une combinaison des deux, conformément aux dispositions du décret du 1er avril 1985 modifié susvisé, composée de paris sportifs organisés en la forme mutuelle et de paris sportifs à cote.
La société peut également proposer des jeux dont le fonctionnement repose à la fois sur le hasard et sur des événements sportifs. Ces jeux sont soumis à l'approbation par le ministre chargé du budget dans le cadre du programme des jeux qui lui est transmis par la société dans les conditions définies à l'article 1er de l'arrêté du 30 avril 2012 susvisé (Approbation annuelle du programme de jeux par la Française des Jeux).

Créé le 31 décembre 2015 · Abrogé le 23 juin 2020

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Les paris à cote autorisés par la Française des Jeux

Résumé. La Française des Jeux peut organiser des paris sportifs avec cotes, où les joueurs parient sur des résultats sportifs en fonction de probabilités évaluées.

Le pari à cote s'entend du pari pour lequel la société propose aux joueurs des cotes correspondant notamment à son évaluation des probabilités de survenance des résultats de la compétition ou de la manifestation sportive support du pari. Les paris à cote peuvent être organisés sur une ou plusieurs compétitions ou manifestations sportives et proposés avant ou pendant leur déroulement, avec ou sans application d'un handicap destiné à en rééquilibrer l'intérêt.

Créé le 31 décembre 2015 · Abrogé le 23 juin 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Réglementation des paris sportifs par la Française des Jeux

Résumé. La Française des jeux peut organiser jusqu'à 40 disciplines sportives avec 20 types de paris différents, sous réserve d'approbation ministérielle.

La Française des jeux peut proposer des paris sportifs organisés sur des compétitions ou des manifestations sportives relevant de quarante disciplines sportives au plus simultanément et reposant chacun sur vingt formules de jeu ou types de pari au plus.
Ces disciplines, formules de jeu et types de pari sont définis dans le programme des jeux de la société mentionné à l'article 1er de l'arrêté du 30 avril 2012 susvisé (Approbation annuelle du programme de jeux par la Française des Jeux), tel qu'approuvé par le ministre chargé du budget.
Toute modification de la liste de ces disciplines, formules de jeu et types de paris en cours de mise en œuvre du programme des jeux de l'entreprise est soumise à l'approbation du ministre chargé du budget.

Abrogé1 janvier 2020

Créé le 31 décembre 2015 · Abrogé le 1 janvier 2020

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Limites de mises pour les paris sportifs

Résumé. La Française des Jeux fixe des limites de mises pour les paris sportifs en fonction des risques et du type de compétition.

La société définit, en fonction de l'évaluation des risques pesant notamment sur l'intégrité des opérations de jeux, des plafonds de mises par type de compétitions ou de manifestations sportives supports des paris qu'elle propose et par type de points de vente les commercialisant.

Créé le 31 décembre 2015 · Abrogé le 23 juin 2020

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Limite en espèces pour les remboursements et gains

Résumé. Les remboursements de mises ou paiements de gains supérieurs à 300 euros ne peuvent pas être effectués en espèces.

Ne peut être effectué en espèces le remboursement de mises ou le paiement de gains d'un montant supérieur à trois cents euros. Ce montant s'apprécie, pour chaque type de jeu, par référence aux mises ou aux gains afférents à un reçu de jeu.

Abrogé1 janvier 2020

Créé le 31 décembre 2015 · Abrogé le 1 janvier 2020

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Interdiction de parier pour les employés de la Française des Jeux

Résumé. La Française des Jeux interdit à ses employés de parier sur les compétitions qu'ils organisent pour éviter les conflits d'intérêts.

Afin de prévenir les cas de conflits d'intérêts et de divulgation d'informations privilégiées en lien avec des compétitions ou des manifestations sportives supports de paris, La Française des jeux veille à ce que ses dirigeants, mandataires sociaux et personnels n'engagent, à titre personnel, directement ou par personne interposée, des mises sur les jeux de pronostics sportifs qu'elle propose.

Créé le 31 décembre 2015 · Abrogé le 23 juin 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Publication d'un arrêté sur les paris sportifs

Résumé. Un arrêté est publié pour encadrer les paris sportifs en France.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 20 décembre 2019, les articles 1, 2, 3, 5, et 7 sont abrogés à la date de la première réunion du collège de l'Autorité nationale des jeux soit le 23 juin 2020.

Fait le 28 décembre 2015.

Christian Eckert

En vigueur du jeudi 31 décembre 2015 au lundi 22 juin 2020

Arrêté du 28 décembre 2015
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Article 5
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