Article précédent

Article suivant

Arrêté du 28 décembre 2015

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

La société définit, en fonction de l'évaluation des risques pesant notamment sur l'intégrité des opérations de jeux, des plafonds de mises par type de compétitions ou de manifestations sportives supports des paris qu'elle propose et par type de points de vente les commercialisant.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé1 janvier 2020

Créé le 31 décembre 2015 · Abrogé le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limites de mises pour les paris sportifs

Résumé. La Française des Jeux fixe des limites de mises pour les paris sportifs en fonction des risques et du type de compétition.

La société définit, en fonction de l'évaluation des risques pesant notamment sur l'intégrité des opérations de jeux, des plafonds de mises par type de compétitions ou de manifestations sportives supports des paris qu'elle propose et par type de points de vente les commercialisant.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 31 décembre 2015 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance