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Arrêté du 28 décembre 2015

Article 5

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Article 5

Ne peut être effectué en espèces le remboursement de mises ou le paiement de gains d'un montant supérieur à trois cents euros. Ce montant s'apprécie, pour chaque type de jeu, par référence aux mises ou aux gains afférents à un reçu de jeu.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 31 décembre 2015 · Abrogé le 23 juin 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limite en espèces pour les remboursements et gains

Résumé. Les remboursements de mises ou paiements de gains supérieurs à 300 euros ne peuvent pas être effectués en espèces.

Ne peut être effectué en espèces le remboursement de mises ou le paiement de gains d'un montant supérieur à trois cents euros. Ce montant s'apprécie, pour chaque type de jeu, par référence aux mises ou aux gains afférents à un reçu de jeu.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 31 décembre 2015 au lundi 22 juin 2020

Source : Légifrance