Abrogé par Arrêté du 7 novembre 2019 - art. 1 (M)
Créé le 31 décembre 2015 · Abrogé le 23 juin 2020
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Limite en espèces pour les remboursements et gains
Ne peut être effectué en espèces le remboursement de mises ou le paiement de gains d'un montant supérieur à trois cents euros. Ce montant s'apprécie, pour chaque type de jeu, par référence aux mises ou aux gains afférents à un reçu de jeu.