Arrêté du 28 décembre 2017

Article 6

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Article 6

Les dossiers de demande de renouvellement d'autorisation de jeux sont adressés directement à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur, sous peine de forclusion, quatre mois au moins avant la date d'expiration de l'autorisation de jeux.
Les modalités d'envoi prévues au dernier alinéa de l'article 3 (Demande d'autorisation pour exploiter des jeux sur un navire) s'appliquent.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2017

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Renouvellement d'autorisation de jeux sur navires

Résumé. Pour renouveler une autorisation de jeux sur un navire, il faut envoyer le dossier à l'administration au moins quatre mois avant la date d'expiration.

Les dossiers de demande de renouvellement d'autorisation de jeux sont adressés directement à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur, sous peine de forclusion, quatre mois au moins avant la date d'expiration de l'autorisation de jeux.
Les modalités d'envoi prévues au dernier alinéa de l'article 3 (Demande d'autorisation pour exploiter des jeux sur un navire) s'appliquent.

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En vigueur depuis le dimanche 31 décembre 2017

Source : Légifrance