Arrêté du 28 décembre 2017

Chapitre II : Demandes d'autorisation de jeux

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demandes d'autorisation de jeux sur navires

Résumé. Pour exploiter des jeux d'argent sur un navire, il faut faire une demande avec tous les documents nécessaires et informer rapidement en cas de changement.

En vigueur depuis le 31 décembre 2017 · Dernière version le 1 janvier 2021

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Demande d'autorisation pour exploiter des jeux sur un navire

Résumé. Pour exploiter des jeux d'argent sur un navire, une société doit envoyer une demande avec tous les documents nécessaires au ministère de l'intérieur.

La société souhaitant exploiter des jeux d'argent et de hasard à bord d'un navire adresse son dossier de demande d'autorisation de jeux à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur.
Le dossier comprend les pièces énumérées à l'article 4 (Dossier de demande pour l'autorisation d'exploitation de jeux) du présent arrêté.
Le dossier de demande d'autorisation de jeux est envoyé en un seul exemplaire par courrier postal et par courrier électronique.

En vigueur depuis le 31 décembre 2017 · Dernière version le 23 juin 2022

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Dossier de demande pour l'autorisation d'exploitation de jeux

Résumé. Pour obtenir une autorisation d'exploiter des jeux d'argent sur un navire, il faut fournir un dossier complet avec des informations sur les machines à sous, la société, ses dirigeants et des programmes de prévention.

Le dossier de demande d'autorisation comprend les pièces suivantes :
1° Le nombre de machines à sous dont l'exploitation est demandée, les horaires d'ouverture et de fermeture des salles de jeux, les devises choisies pour l'exploitation de ces jeux ;
2° Le numéro SIREN ou tout document équivalent à un extrait K bis délivré par l'administration compétente de l'Etat membre de l'Union européenne dans lequel la société a son siège social et une copie des statuts et, le cas échéant, le bilan et le compte de résultat de la société demanderesse, accompagnés :
a) Pour les sociétés à responsabilité limitée, en commandite ou en nom collectif, la liste des associés comportant le nombre de leurs parts d'intérêts respectives ;
b) Pour les sociétés par actions, un état indiquant la composition soit du conseil d'administration, soit du directoire et du conseil de surveillance ;
3° Les nom et prénoms, les date et lieu de naissance et le domicile des personnes qui contrôlent en droit ou en fait, directement ou indirectement, la société demanderesse ;
4° Tout document ou élément utile permettant de s'assurer que la société demanderesse dispose des qualifications nécessaires en matière d'exploitation de jeux d'argent et de hasard au regard de son expérience et de ses connaissances ;
5° Une copie de la convention mentionnée à l'article R. 321-1-1 du code de la sécurité intérieure (Convention pour les casinos sur navires) conclue entre la société demanderesse et l'armateur ;
6° Le plan du navire permettant d'apprécier la localisation du casino sur le navire, le plan de l'établissement, le plan d'implantation des machines à sous ainsi qu'un descriptif du dispositif de contrôle à l'entrée de l'établissement ;
7° Un programme de prévention à l'abus de jeux, comprenant notamment la formation des membres du personnel des jeux et les mesures envisagées à l'égard des joueurs ;
8° Un programme de formation des membres du personnel des jeux participant à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme au titre de l'article L. 561-33 du code monétaire et financier (Obligations des groupes dans la lutte contre le blanchiment) ;
9° Un récapitulatif indiquant les nom et prénoms, les date et lieu de naissance et le domicile du représentant légal de la société demanderesse, accompagné de son dossier individuel comprenant une notice individuelle et les pièces mentionnées à l'article 14 (Conditions pour obtenir l'agrément de travail dans les casinos) ;
10° La copie du bulletin n° 3 du casier judiciaire datant de moins de deux mois de toutes les personnes physiques mentionnées précédemment ou pour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, le document équivalent délivré depuis moins de deux mois par une autorité judiciaire ou administrative compétente de leur pays d'origine.
Les documents rédigés en langue étrangère doivent être accompagnés d'une traduction officielle en langue française et, le cas échéant, légalisés.

En vigueur depuis le 31 décembre 2017 · Dernière version le 1 juillet 2023

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Procédure pour le renouvellement ou la modification d'une autorisation de casino sur un navire

Résumé. Pour renouveler ou modifier une autorisation de casino sur un navire, il faut envoyer un dossier avec des documents spécifiques au ministère de l'intérieur.

Pour tout renouvellement d'autorisation de jeux, tout changement de localisation du casino sur le navire, ainsi qu'en cas de changement d'armateur, une demande doit être adressée à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur.

Le dossier comprend les pièces suivantes :

1° Le nombre de machines à sous ;

2° Le cas échéant, l'identité du nouvel armateur se substituant dans les droits et obligations du premier armateur définis par la convention mentionnée à l'article R. 321-1-1 du code de la sécurité intérieure (Convention pour les casinos sur navires) ainsi que l'avenant à la convention ou la nouvelle convention ;

3° Un état des mesures prises dans le cadre de la prévention de l'abus de jeu et de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;

4° Pour une demande de modification de la localisation du casino sur le navire, le nouveau plan de l'établissement, le nouveau plan d'implantation des machines à sous ainsi que le plan du navire permettant d'apprécier la nouvelle localisation du casino sur le navire ;

5° En cas de changement de situation depuis la délivrance de la dernière autorisation de jeux, doivent être également fournis :

a) Le dernier plan de l'établissement préalablement validé par le service central des courses et jeux de la direction nationale de la police judiciaire ;

b) Les nouveaux statuts de la société exploitante.

Les documents rédigés en langue étrangère doivent être accompagnés d'une traduction officielle en langue française et, le cas échéant, légalisés.

En vigueur depuis le 31 décembre 2017

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Renouvellement d'autorisation de jeux sur navires

Résumé. Pour renouveler une autorisation de jeux sur un navire, il faut envoyer le dossier à l'administration au moins quatre mois avant la date d'expiration.

Les dossiers de demande de renouvellement d'autorisation de jeux sont adressés directement à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur, sous peine de forclusion, quatre mois au moins avant la date d'expiration de l'autorisation de jeux.
Les modalités d'envoi prévues au dernier alinéa de l'article 3 (Demande d'autorisation pour exploiter des jeux sur un navire) s'appliquent.

En vigueur depuis le 31 décembre 2017

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Transmission des informations sur l'autorisation d'exploitation des jeux

Résumé. Les casinos doivent informer rapidement l'armateur des changements concernant leur autorisation d'exploitation.

Dès qu'elle en reçoit notification, la société exploitant le casino transmet sans délai copie à l'armateur de :
1° L'autorisation d'exploiter les jeux ;
2° Tout arrêté modificatif du ministre de l'intérieur ;
3° Toute décision du ministre de l'intérieur de suspendre ou de retirer l'autorisation d'exploiter les jeux.

En vigueur depuis le 31 décembre 2017 · Dernière version le 1 juillet 2023

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Transmission des arrêtés d'autorisation de jeux

Résumé. L'article précise que la direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur envoie une copie de l'arrêté d'autorisation de jeux à plusieurs services et ministères concernés.

La direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur adresse une copie de l'arrêté d'autorisation de jeux au service central des courses et jeux de la direction nationale de la police judiciaire, à la direction du budget, à la direction générale des finances publiques et au ministre chargé de la marine marchande.

En vigueur depuis le dimanche 31 décembre 2017

Chapitre II : Demandes d'autorisation de jeux
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8