Arrêté du 28 décembre 2017

Article 8

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Article 8

La direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur adresse une copie de l'arrêté d'autorisation de jeux au service central des courses et jeux de la direction nationale de la police judiciaire, à la direction du budget, à la direction générale des finances publiques et au ministre chargé de la marine marchande.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2017 · Dernière version le 1 juillet 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des arrêtés d'autorisation de jeux

Résumé. L'article précise que la direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur envoie une copie de l'arrêté d'autorisation de jeux à plusieurs services et ministères concernés.

La direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur adresse une copie de l'arrêté d'autorisation de jeux au service central des courses et jeux de la direction nationale de la police judiciaire, à la direction du budget, à la direction générale des finances publiques et au ministre chargé de la marine marchande.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2023

En résumé. Le texte a été mis à jour pour remplacer 'direction centrale' par 'direction nationale' dans la liste des services recevant une copie de l'arrêté d'autorisation de jeux.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2021 au vendredi 30 juin 2023

Modifié parArrêté du 21 décembre 2020art. 75 : Extension des destinataires de l'arrêté d'autorisation de jeux

En résumé. Les destinataires de la copie de l'arrêté d'autorisation de jeux ont été modifiés pour inclure la direction du budget et le ministre chargé de la marine marchande, tout en supprimant une mention redondante.

En vigueur du dimanche 31 décembre 2017 au jeudi 31 décembre 2020

Source : Légifrance