Arrêté du 28 décembre 2017

Article 41

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Article 41

Sont admises de droit dans les salles de jeux les personnes suivantes, appelées, en vertu de leurs attributions, à exercer une surveillance ou un contrôle dans les salles de jeux :

1° Le représentant de l'Etat dans le département ou la collectivité d'outre-mer ;

2° Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et les agents placés sous son autorité dont les attributions comprennent la réglementation relative aux établissements de jeux ;

3° Les membres de l'inspection générale de l'administration ;

4° Le directeur général de la police nationale, le directeur national de la police judiciaire et son adjoint et les fonctionnaires du service central des courses et jeux ;

5° Les fonctionnaires de police des services territoriaux de la police nationale chargés de la police judiciaire territorialement compétents et chargés spécialement du contrôle et de la surveillance des casinos ;

6° Les magistrats du parquet et les juges d'instruction appartenant aux cours ou tribunaux ayant dans leur ressort le port d'attache du navire ;

7° Tous autres fonctionnaires spécialement désignés par le ministre de l'intérieur ;

8° Les membres de la commission chargée d'examiner les demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation de jeux ;

9° Les agents du service mentionné à l'article L. 561-23 du code monétaire et financier (Cellule de renseignement financier nationale) dans le cadre de l'exercice du droit de communication des opérations de change prévus à l'article L. 561-13 du même code (Enregistrement des échanges de paiement pour la lutte contre le blanchiment) ;

10° Les fonctionnaires de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale dans le cadre de l'exercice de leurs missions ;

11° Le capitaine du navire et l'officier chargé de sa suppléance.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2017 · Dernière version le 31 janvier 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès autorisé aux salles de jeux

Résumé. Certaines personnes, comme les représentants de l'État ou les policiers, peuvent entrer librement dans les salles de jeux pour surveiller ou contrôler.

Sont admises de droit dans les salles de jeux les personnes suivantes, appelées, en vertu de leurs attributions, à exercer une surveillance ou un contrôle dans les salles de jeux :

1° Le représentant de l'Etat dans le département ou la collectivité d'outre-mer ;

2° Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et les agents placés sous son autorité dont les attributions comprennent la réglementation relative aux établissements de jeux ;

3° Les membres de l'inspection générale de l'administration ;

4° Le directeur général de la police nationale, le directeur national de la police judiciaire et son adjoint et les fonctionnaires du service central des courses et jeux ;

5° Les fonctionnaires de police des services territoriaux de la police nationale chargés de la police judiciaire territorialement compétents et chargés spécialement du contrôle et de la surveillance des casinos ;

6° Les magistrats du parquet et les juges d'instruction appartenant aux cours ou tribunaux ayant dans leur ressort le port d'attache du navire ;

7° Tous autres fonctionnaires spécialement désignés par le ministre de l'intérieur ;

8° Les membres de la commission chargée d'examiner les demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation de jeux ;

9° Les agents du service mentionné à l'article L. 561-23 du code monétaire et financier (Cellule de renseignement financier nationale) dans le cadre de l'exercice du droit de communication des opérations de change prévus à l'article L. 561-13 du même code (Enregistrement des échanges de paiement pour la lutte contre le blanchiment) ;

10° Les fonctionnaires de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale dans le cadre de l'exercice de leurs missions ;

11° Le capitaine du navire et l'officier chargé de sa suppléance.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 31 janvier 2024

Modifié parArrêté du 29 janvier 2024art. 2 : Modifications des règles d'organisation de la police nationale

En résumé. La liste des personnes autorisées à entrer dans les salles de jeux a été mise à jour, notamment en clarifiant les rôles des fonctionnaires de police et en supprimant une référence obsolète.

En vigueur du samedi 1 juillet 2023 au mardi 30 janvier 2024

En résumé. La modification précise que le directeur national de la police judiciaire et non plus central, ainsi que son adjoint, sont admis de droit dans les salles de jeux.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2021 au vendredi 30 juin 2023

Modifié parArrêté du 21 décembre 2020art. 82 : Modification des personnes autorisées dans les salles de jeux des casinos sur navires

En résumé. La modification précise les catégories de personnes autorisées à entrer dans les salles de jeux, en remplaçant la mention des militaires en uniforme par une référence explicite aux fonctionnaires de police et aux militaires de la gendarmerie nationale.

En vigueur du dimanche 31 décembre 2017 au jeudi 31 décembre 2020

Source : Légifrance