Arrêté du 28 décembre 2017

Article 71

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Article 71

Ont libre accès dans les salles de jeux et tous autres locaux dépendant des casinos les personnes mentionnées aux articles 41 (Accès autorisé aux salles de jeux) et 67 (Contrôle des jeux dans les casinos sur navires) dans l'exercice de leurs missions.
Les membres du personnel des jeux sont tenus de se soumettre à leur contrôle et de se prêter à toutes leurs investigations.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2017

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Accès aux salles de jeux pour contrôle

Résumé. Certaines personnes autorisées peuvent entrer librement dans les salles de jeux des casinos pour contrôler et surveiller les activités.

Ont libre accès dans les salles de jeux et tous autres locaux dépendant des casinos les personnes mentionnées aux articles 41 (Accès autorisé aux salles de jeux) et 67 (Contrôle des jeux dans les casinos sur navires) dans l'exercice de leurs missions.
Les membres du personnel des jeux sont tenus de se soumettre à leur contrôle et de se prêter à toutes leurs investigations.

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En vigueur depuis le dimanche 31 décembre 2017

Source : Légifrance