Arrêté du 28 décembre 2017

Article 68

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Article 68

Les fonctionnaires du ministère de l'intérieur ont qualité pour veiller à la stricte application de toutes les dispositions des arrêtés d'autorisation de jeux et du présent arrêté et pour faire porter leurs investigations sur tout point de la gestion des établissements ou du fonctionnement des jeux.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2017

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Contrôle des casinos par les fonctionnaires

Résumé. Les fonctionnaires de l'intérieur peuvent vérifier que les casinos respectent bien les règles des jeux.

Les fonctionnaires du ministère de l'intérieur ont qualité pour veiller à la stricte application de toutes les dispositions des arrêtés d'autorisation de jeux et du présent arrêté et pour faire porter leurs investigations sur tout point de la gestion des établissements ou du fonctionnement des jeux.

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