Arrêté du 28 décembre 2017

Article 69

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Article 69

La police des jeux est assurée sous l'autorité du chef du service des courses et jeux de la direction nationale de la police judiciaire du ministère de l'intérieur et dans les conditions fixées par lui. Les fonctionnaires de police chargés du contrôle et de la surveillance du fonctionnement des jeux sont habilités à prendre toutes dispositions utiles pour assurer, en application du présent arrêté, la régularité et la sécurité des jeux.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2017 · Dernière version le 1 juillet 2023

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Rôle de la police dans le contrôle des jeux

Résumé. La police des jeux est sous l'autorité d'un chef de service qui peut prendre les mesures nécessaires pour assurer la régularité et la sécurité des jeux.

La police des jeux est assurée sous l'autorité du chef du service des courses et jeux de la direction nationale de la police judiciaire du ministère de l'intérieur et dans les conditions fixées par lui. Les fonctionnaires de police chargés du contrôle et de la surveillance du fonctionnement des jeux sont habilités à prendre toutes dispositions utiles pour assurer, en application du présent arrêté, la régularité et la sécurité des jeux.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2023

En résumé. Le texte modifie l'autorité sous laquelle la police des jeux est assurée, en remplaçant 'direction centrale' par 'direction nationale' de la police judiciaire.

En vigueur du dimanche 31 décembre 2017 au vendredi 30 juin 2023

Source : Légifrance