Arrêté du 28 décembre 2017

Article 73

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Article 73

Lorsque les fonctionnaires mentionnés à l'article 67 (Contrôle des jeux dans les casinos sur navires) exercent une mission de surveillance ou de contrôle sur place, l'armateur met gratuitement à leur disposition un bureau à bord du navire situé le plus près possible de l'établissement.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2017

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Mise à disposition d'un bureau pour le contrôle des jeux

Résumé. Les armateurs doivent fournir un bureau gratuitement aux fonctionnaires chargés de surveiller les jeux sur les navires.

Lorsque les fonctionnaires mentionnés à l'article 67 (Contrôle des jeux dans les casinos sur navires) exercent une mission de surveillance ou de contrôle sur place, l'armateur met gratuitement à leur disposition un bureau à bord du navire situé le plus près possible de l'établissement.

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En vigueur depuis le dimanche 31 décembre 2017

Source : Légifrance