En vigueur depuis le 31 décembre 2017
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Mise à disposition d'un bureau pour le contrôle des jeux
Lorsque les fonctionnaires mentionnés à l'article 67 (Contrôle des jeux dans les casinos sur navires) exercent une mission de surveillance ou de contrôle sur place, l'armateur met gratuitement à leur disposition un bureau à bord du navire situé le plus près possible de l'établissement.