Arrêté du 28 décembre 2017

Article 72

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 72

Au commencement de chaque saison et au moins huit jours à l'avance ainsi qu'en cas de changement, l'armateur transmet au service central des courses et jeux de la direction nationale de la police judiciaire du ministère de l'intérieur le trajet effectué par le navire, les dates et horaires d'embarquement et de débarquement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 31 décembre 2017 · Dernière version le 1 juillet 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission d'informations sur les trajets de navires avec casinos

Résumé. Les armateurs doivent informer les autorités des trajets et horaires des navires avec casinos à l'avance.

Au commencement de chaque saison et au moins huit jours à l'avance ainsi qu'en cas de changement, l'armateur transmet au service central des courses et jeux de la direction nationale de la police judiciaire du ministère de l'intérieur le trajet effectué par le navire, les dates et horaires d'embarquement et de débarquement.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2023

En résumé. Le texte a été mis à jour pour remplacer 'centrale' par 'nationale' dans la désignation du service de police judiciaire.

En vigueur du dimanche 31 décembre 2017 au vendredi 30 juin 2023

Source : Légifrance