Arrêté du 28 décembre 2017

Article 14

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Article 14

Pour les personnels en fonctions dans les services de la gendarmerie nationale situés dans leur ressort territorial ou placés sous leur autorité, à l'exception des personnels affectés dans un service d'administration centrale, sont délégués :
1° Au préfet de police, préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris, les actes listés aux 7°, 9° à 12°, 14°, 15°, 17° à 19°, 21° à 25°, 27° à 29°, 32° à 38°, 43° et 44° du II de l'article 1er (Délégation de compétences pour les fonctionnaires de l'intérieur), ainsi que, sauf décisions défavorables soumises à l'avis préalable de la commission administrative paritaire locale compétente, les actes listés aux 16°, 20°, 30° et 39° du II du même article ;
2° Aux commandants des formations administratives de la gendarmerie nationale d'Ile-de-France listées par arrêté du ministre de l'intérieur les actes listés aux 4°, 6°, 8°, 13°, 31°, 40° à 42° et 45° du II de l'article 1er (Délégation de compétences pour les fonctionnaires de l'intérieur).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé4 juin 2026

Créé le 31 décembre 2017 · Abrogé le 4 juin 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoirs dans la gendarmerie nationale en Île-de-France

Résumé. L'article précise les délégations de pouvoir pour les personnels de la gendarmerie nationale en Île-de-France, attribuant certaines compétences au préfet de police et d'autres aux commandants locaux.

Pour les personnels en fonctions dans les services de la gendarmerie nationale situés dans leur ressort territorial ou placés sous leur autorité, à l'exception des personnels affectés dans un service d'administration centrale, sont délégués :
1° Au préfet de police, préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris, les actes listés aux 7°, 9° à 12°, 14°, 15°, 17° à 19°, 21° à 25°, 27° à 29°, 32° à 38°, 43° et 44° du II de l'article 1er (Délégation de compétences pour les fonctionnaires de l'intérieur), ainsi que, sauf décisions défavorables soumises à l'avis préalable de la commission administrative paritaire locale compétente, les actes listés aux 16°, 20°, 30° et 39° du II du même article ;
2° Aux commandants des formations administratives de la gendarmerie nationale d'Ile-de-France listées par arrêté du ministre de l'intérieur les actes listés aux 4°, 6°, 8°, 13°, 31°, 40° à 42° et 45° du II de l'article 1er (Délégation de compétences pour les fonctionnaires de l'intérieur).

Historique des versions

En vigueur du dimanche 31 décembre 2017 au mercredi 3 juin 2026

Source : Légifrance