Arrêté du 28 décembre 2017

Article 12

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Article 12

Pour le personnel ouvrier de l'Etat la délégation de pouvoirs prévue à l'article 2 (Délégation de pouvoirs dans la gestion du personnel civil du ministère de la défense) est consentie pour prendre les actes suivants :
1° Signature des contrats de travail des ouvriers de l'Etat.
2° Avancement d'échelon et de groupe.
3° Avancement de groupe à l'ancienneté et nomination en qualité de chef d'équipe.
4° Changement d'affectation, mutation pour convenance personnelle et mutation prononcée à l'occasion de la fermeture, du transfert ou de la réorganisation du service ou de l'établissement d'emploi.
5° Arrêté individuel de mise à la disposition prévue par l'article 43 de la loi du 3 août 2009 susvisée (Mise à disposition des agents de la défense dans le secteur privé).
6° Réintégration après mise en position d'absence.
7° Délivrance de la carte d'identité professionnelle et de la carte de retraité.
8° Congé de formation syndicale.
9° Congé pour valorisation des acquis de l'expérience ou d'un congé pour bilan de compétences.
10° Congé au titre du décret du 24 février 1972 susvisé : congés statutaires de maladie, de maternité, d'adoption, congé parental, de paternité, de présence parentale et d'accompagnement d'une personne en fin de vie, congé pour accident du travail, du trajet ou de maladie professionnelle.
11° Congé au titre du décret du 26 mars 1982 susvisé : congés statutaires de maladie, congé de maternité, d'adoption, congé parental, congé pour accident du travail, du trajet ou de maladie professionnelle.
12° Décision de reconnaissance de l'état d'invalidité temporaire.
13° Bénéfice de la majoration spéciale pour l'assistance constante d'une tierce personne.
14° (supprimé)
15° Prolongation et renouvellement de séjour outre-mer.
16° Congé inter-séjour et de fin de séjour.
17° Indemnisation des droits accumulés sur un compte épargne-temps.
18° Congé sans salaire.
19° Congé et absence non rémunérés.
20° Congé de reclassement au titre du décret du 28 février 2013 susvisé (Congé de reclassement pour les ouvriers du ministère de la défense).
21° Crédits d'heures non rémunérées au titre d'un mandat électif.
22° Rééducation professionnelle.
23° Prise en charge des frais médicaux, pharmaceutiques, d'hospitalisation et de traitement jusqu'à la date de consolidation des lésions consécutives à un accident de travail ou à une maladie dont le caractère professionnel a été reconnu.
24° Prise en charge des cures préventoriales, sanatoriales et climatiques et admission dans une maison de repos ou de convalescence jusqu'à la date de consolidation des lésions et après consolidation, lorsque le lien direct et unique des lésions avec l'accident de travail ou la maladie professionnelle a été reconnu.
25° Travail à temps partiel et changement de la quotité de temps de travail.
26° Travail à temps partiel thérapeutique et travail à temps partiel pour raisons médicales.
27° Décharge d'activité de service.
28° Cumul d'activités.
29° Mensualisation des ouvriers temporaires.
30° Reconstitution de carrière.
31° Homologation des services aériens, sous-marins et subaquatiques.
32° Affiliation des ouvriers auxiliaires au régime des pensions du décret du 5 octobre 2004 susvisé.
33° Maintien en service au-delà de la limite d'âge.
34° Cessation anticipée d'activité au titre de l'amiante.
35° Indemnité de départ volontaire au titre du décret du 21 janvier 2009 susvisé.
36° Sanctions disciplinaires du deuxième au quatrième niveau autres que celles prononcées après avis du conseil de discipline supérieur et à l'exception de celles prononcées à l'encontre des ouvriers de l'Etat en poste au sein de la gendarmerie nationale.
37° Radiation des cadres pour tout motif autre que disciplinaire.
38° Décision de la mise à disposition conformément à l'arrêté du 7 octobre 1996 susvisé.
39° Fin de mise à disposition, réintégration et affectation au sein du ministère de la défense.
40° Placement en congé sans salaire pour exercer une activité dans la réserve opérationnelle ou dans la sécurité civile.
41° Prise en charge des frais de voyage dans le cadre des congés annuels des ouvriers affectés à l'étranger.
42° Congé de formation professionnelle.
43° Période de professionnalisation.
44° (Supprimé)

45° Etablissement des états liquidatifs relatifs aux éléments modulables de rémunération.

46° Reclassement dans une autre profession.
47° Signature des conventions de rupture conventionnelle.
48° Octroi ou refus d'octroi des congés de transition professionnelle.

49° Congé bonifié.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 31 décembre 2017 · Abrogé le 1 août 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoirs pour le personnel ouvrier de l'État

Résumé. Un décret liste les actes que des responsables peuvent signer pour les ouvriers de l'État, comme les contrats de travail, les congés ou les mutations.

Pour le personnel ouvrier de l'Etat la délégation de pouvoirs prévue à l'article 2 (Délégation de pouvoirs dans la gestion du personnel civil du ministère de la défense) est consentie pour prendre les actes suivants :
1° Signature des contrats de travail des ouvriers de l'Etat.
2° Avancement d'échelon et de groupe.
3° Avancement de groupe à l'ancienneté et nomination en qualité de chef d'équipe.
4° Changement d'affectation, mutation pour convenance personnelle et mutation prononcée à l'occasion de la fermeture, du transfert ou de la réorganisation du service ou de l'établissement d'emploi.
5° Arrêté individuel de mise à la disposition prévue par l'article 43 de la loi du 3 août 2009 susvisée (Mise à disposition des agents de la défense dans le secteur privé).
6° Réintégration après mise en position d'absence.
7° Délivrance de la carte d'identité professionnelle et de la carte de retraité.
8° Congé de formation syndicale.
9° Congé pour valorisation des acquis de l'expérience ou d'un congé pour bilan de compétences.
10° Congé au titre du décret du 24 février 1972 susvisé : congés statutaires de maladie, de maternité, d'adoption, congé parental, de paternité, de présence parentale et d'accompagnement d'une personne en fin de vie, congé pour accident du travail, du trajet ou de maladie professionnelle.
11° Congé au titre du décret du 26 mars 1982 susvisé : congés statutaires de maladie, congé de maternité, d'adoption, congé parental, congé pour accident du travail, du trajet ou de maladie professionnelle.
12° Décision de reconnaissance de l'état d'invalidité temporaire.
13° Bénéfice de la majoration spéciale pour l'assistance constante d'une tierce personne.
14° (supprimé)
15° Prolongation et renouvellement de séjour outre-mer.
16° Congé inter-séjour et de fin de séjour.
17° Indemnisation des droits accumulés sur un compte épargne-temps.
18° Congé sans salaire.
19° Congé et absence non rémunérés.
20° Congé de reclassement au titre du décret du 28 février 2013 susvisé (Congé de reclassement pour les ouvriers du ministère de la défense).
21° Crédits d'heures non rémunérées au titre d'un mandat électif.
22° Rééducation professionnelle.
23° Prise en charge des frais médicaux, pharmaceutiques, d'hospitalisation et de traitement jusqu'à la date de consolidation des lésions consécutives à un accident de travail ou à une maladie dont le caractère professionnel a été reconnu.
24° Prise en charge des cures préventoriales, sanatoriales et climatiques et admission dans une maison de repos ou de convalescence jusqu'à la date de consolidation des lésions et après consolidation, lorsque le lien direct et unique des lésions avec l'accident de travail ou la maladie professionnelle a été reconnu.
25° Travail à temps partiel et changement de la quotité de temps de travail.
26° Travail à temps partiel thérapeutique et travail à temps partiel pour raisons médicales.
27° Décharge d'activité de service.
28° Cumul d'activités.
29° Mensualisation des ouvriers temporaires.
30° Reconstitution de carrière.
31° Homologation des services aériens, sous-marins et subaquatiques.
32° Affiliation des ouvriers auxiliaires au régime des pensions du décret du 5 octobre 2004 susvisé.
33° Maintien en service au-delà de la limite d'âge.
34° Cessation anticipée d'activité au titre de l'amiante.
35° Indemnité de départ volontaire au titre du décret du 21 janvier 2009 susvisé.
36° Sanctions disciplinaires du deuxième au quatrième niveau autres que celles prononcées après avis du conseil de discipline supérieur et à l'exception de celles prononcées à l'encontre des ouvriers de l'Etat en poste au sein de la gendarmerie nationale.
37° Radiation des cadres pour tout motif autre que disciplinaire.
38° Décision de la mise à disposition conformément à l'arrêté du 7 octobre 1996 susvisé.
39° Fin de mise à disposition, réintégration et affectation au sein du ministère de la défense.
40° Placement en congé sans salaire pour exercer une activité dans la réserve opérationnelle ou dans la sécurité civile.
41° Prise en charge des frais de voyage dans le cadre des congés annuels des ouvriers affectés à l'étranger.
42° Congé de formation professionnelle.
43° Période de professionnalisation.
44° (Supprimé)

45° Etablissement des états liquidatifs relatifs aux éléments modulables de rémunération.

46° Reclassement dans une autre profession.
47° Signature des conventions de rupture conventionnelle.
48° Octroi ou refus d'octroi des congés de transition professionnelle.

49° Congé bonifié.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 23 octobre 2020 au samedi 31 juillet 2021

Modifié parArrêté du 19 octobre 2020art. 1 : Modification des délégations de pouvoirs pour les agents de l'État

En résumé. L'article a été mis à jour pour supprimer l'autorisation d'exercer en télétravail et pour clarifier les dispositions relatives aux congés et aux mutations.

En vigueur du jeudi 6 août 2020 au jeudi 22 octobre 2020

Modifié parArrêté du 31 juillet 2020art. 1 : Modification des délégations de pouvoir pour le personnel ouvrier et contractuel

En résumé. Ajout du congé bonifié comme acte pouvant être pris par délégation de pouvoirs pour le personnel ouvrier de l'Etat.

En vigueur du mercredi 1 juillet 2020 au mercredi 5 août 2020

Modifié parArrêté du 29 juin 2020art. 10 : Modification des délégations de pouvoirs pour les ouvriers de l'État

En résumé. L'article a supprimé le congé de restructuration et ajouté trois nouveaux pouvoirs : reclassement dans une autre profession, signature des conventions de rupture conventionnelle, et octroi ou refus d'octroi des congés de transition professionnelle.

En vigueur du dimanche 4 mars 2018 au mardi 30 juin 2020

Modifié parArrêté du 22 février 2018art. 7 : Modification des pouvoirs de délégation pour les ouvriers d'État

En résumé. La notation des agents a été supprimée des compétences déléguables, tandis que l'établissement des états liquidatifs relatifs aux éléments modulables de rémunération a été ajouté.

En vigueur du dimanche 31 décembre 2017 au samedi 3 mars 2018

Source : Légifrance