Abrogé par Arrêté du 23 octobre 2024 - art. 2
Créé le 1 janvier 2018 · Abrogé le 1 janvier 2025
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Déchets non dangereux et tarifs réduits pour la taxe sur les déchets
Pour l'application des tarifs réduits mentionnés au B et au C du tableau du a du A du 1 de l'article 266 nonies du code des douanes (Tarifs de la taxe sur les déchets), sont considérés comme susceptibles de produire du biogaz les déchets autorisés à être réceptionnés dans une installation de stockage de déchets non dangereux et relevant d'un des codes déchets mentionnés à l'annexe I du présent arrêté.
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