Arrêté du 28 décembre 2017

Article 6

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Article 6

Pour l'application des tarifs réduits mentionnés au B et au C du tableau du a du A du 1 de l'article 266 nonies du code des douanes (Tarifs de la taxe sur les déchets), sont considérés comme susceptibles de produire du biogaz les déchets autorisés à être réceptionnés dans une installation de stockage de déchets non dangereux et relevant d'un des codes déchets mentionnés à l'annexe I du présent arrêté.

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Abrogé1 janvier 2025

Créé le 1 janvier 2018 · Abrogé le 1 janvier 2025

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Déchets non dangereux et tarifs réduits pour la taxe sur les déchets

Résumé. Un arrêté précise quels déchets non dangereux peuvent bénéficier de tarifs réduits pour la taxe sur les déchets, en fonction de leur capacité à produire du biogaz.

Pour l'application des tarifs réduits mentionnés au B et au C du tableau du a du A du 1 de l'article 266 nonies du code des douanes (Tarifs de la taxe sur les déchets), sont considérés comme susceptibles de produire du biogaz les déchets autorisés à être réceptionnés dans une installation de stockage de déchets non dangereux et relevant d'un des codes déchets mentionnés à l'annexe I du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au mardi 31 décembre 2024

Source : Légifrance