Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension de l'affichage obligatoire et ajout d'un destinataire
Résumé. L'article étend l'affichage obligatoire aux tribunaux judiciaires et ajoute le directeur territorial de la police nationale comme destinataire supplémentaire pour les copies.
A modifié les dispositions suivantes :