Arrêté du 28 décembre 2019

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. A38-2

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Extension de l'affichage obligatoire et ajout d'un destinataire

Résumé. L'article étend l'affichage obligatoire aux tribunaux judiciaires et ajoute le directeur territorial de la police nationale comme destinataire supplémentaire pour les copies.

A modifié les dispositions suivantes :

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