Arrêté du 28 décembre 2022

Article 3

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Article 3

Lorsqu'il est saisi par un organisme mentionné au II de l'article 2 (Transmission des déclarations commerciales aux organismes compétents), en application du présent arrêté, ou par un déclarant en application du troisième alinéa du III de l'article 2 (Transmission des déclarations commerciales aux organismes compétents), le greffier du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant commercialement transmet à l'Institut national de la propriété industrielle, par voie électronique et sans frais, un document valant original des inscriptions effectuées au greffe et des actes et pièces qui sont déposés au registre du commerce et des sociétés, aux fins de satisfaire aux opérations de validation et de contrôle qu'il est amené à réaliser au titre du registre national des entreprises en application de l'article R. 123-270 du code de commerce (Rôle du greffier dans la validation du registre national des entreprises).
Les modalités de cette transmission sont définies dans l'annexe au présent arrêté.
Lorsqu'il est saisi par un organisme mentionné au II de l'article 2 (Transmission des déclarations commerciales aux organismes compétents), en application du présent arrêté, ou par un déclarant en application du troisième alinéa du III de l'article 2 (Transmission des déclarations commerciales aux organismes compétents), le greffier du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant commercialement transmet à l'Institut national de la propriété industrielle, par voie électronique et sans frais, les informations et pièces déposées aux registres spéciaux des entreprises individuelles à responsabilité limitée prévus à l'article L. 526-7 du code de commerce (Déclaration du patrimoine affecté pour un entrepreneur individuel) ou aux registres spéciaux dédiés aux agents commerciaux mentionnés à l'article L. 134-1 du même code (Rôle de l'agent commercial), dans les conditions figurant à l'article 38 du décret du 19 juillet 2022 susvisé (Transmission des informations pour le Registre national des entreprises) ou par l'intermédiaire d'une inscription d'office au registre national des entreprises.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé31 décembre 2023

Créé le 30 décembre 2022 · Abrogé le 31 décembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission électronique des documents d'entreprise à l'INPI

Résumé. Les greffiers transmettent électroniquement les documents des registres d'entreprises à l'INPI pour validation et contrôle.

Lorsqu'il est saisi par un organisme mentionné au II de l'article 2 (Transmission des déclarations commerciales aux organismes compétents), en application du présent arrêté, ou par un déclarant en application du troisième alinéa du III de l'article 2 (Transmission des déclarations commerciales aux organismes compétents), le greffier du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant commercialement transmet à l'Institut national de la propriété industrielle, par voie électronique et sans frais, un document valant original des inscriptions effectuées au greffe et des actes et pièces qui sont déposés au registre du commerce et des sociétés, aux fins de satisfaire aux opérations de validation et de contrôle qu'il est amené à réaliser au titre du registre national des entreprises en application de l'article R. 123-270 du code de commerce (Rôle du greffier dans la validation du registre national des entreprises).
Les modalités de cette transmission sont définies dans l'annexe au présent arrêté.
Lorsqu'il est saisi par un organisme mentionné au II de l'article 2 (Transmission des déclarations commerciales aux organismes compétents), en application du présent arrêté, ou par un déclarant en application du troisième alinéa du III de l'article 2 (Transmission des déclarations commerciales aux organismes compétents), le greffier du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant commercialement transmet à l'Institut national de la propriété industrielle, par voie électronique et sans frais, les informations et pièces déposées aux registres spéciaux des entreprises individuelles à responsabilité limitée prévus à l'article L. 526-7 du code de commerce (Déclaration du patrimoine affecté pour un entrepreneur individuel) ou aux registres spéciaux dédiés aux agents commerciaux mentionnés à l'article L. 134-1 du même code (Rôle de l'agent commercial), dans les conditions figurant à l'article 38 du décret du 19 juillet 2022 susvisé (Transmission des informations pour le Registre national des entreprises) ou par l'intermédiaire d'une inscription d'office au registre national des entreprises.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 31 décembre 2023

En vigueur du dimanche 1 janvier 2023 au samedi 30 décembre 2023

Modifié parArrêté du 17 février 2023art. 1 : Modification des délais et durées dans un arrêté

En résumé. La nouvelle version ajoute la possibilité pour un déclarant de saisir le greffier en application du troisième alinéa du III de l'article 2, en plus des organismes mentionnés au II de l'article 2.

En vigueur du vendredi 30 décembre 2022 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance