Créé le 30 décembre 2022 · Abrogé le 31 décembre 2023
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Transmission électronique des documents d'entreprise à l'INPI
Lorsqu'il est saisi par un organisme mentionné au II de l'article 2 (Transmission des déclarations commerciales aux organismes compétents), en application du présent arrêté, ou par un déclarant en application du troisième alinéa du III de l'article 2 (Transmission des déclarations commerciales aux organismes compétents), le greffier du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant commercialement transmet à l'Institut national de la propriété industrielle, par voie électronique et sans frais, un document valant original des inscriptions effectuées au greffe et des actes et pièces qui sont déposés au registre du commerce et des sociétés, aux fins de satisfaire aux opérations de validation et de contrôle qu'il est amené à réaliser au titre du registre national des entreprises en application de l'article R. 123-270 du code de commerce (Rôle du greffier dans la validation du registre national des entreprises).
Les modalités de cette transmission sont définies dans l'annexe au présent arrêté.
Lorsqu'il est saisi par un organisme mentionné au II de l'article 2 (Transmission des déclarations commerciales aux organismes compétents), en application du présent arrêté, ou par un déclarant en application du troisième alinéa du III de l'article 2 (Transmission des déclarations commerciales aux organismes compétents), le greffier du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant commercialement transmet à l'Institut national de la propriété industrielle, par voie électronique et sans frais, les informations et pièces déposées aux registres spéciaux des entreprises individuelles à responsabilité limitée prévus à l'article L. 526-7 du code de commerce (Déclaration du patrimoine affecté pour un entrepreneur individuel) ou aux registres spéciaux dédiés aux agents commerciaux mentionnés à l'article L. 134-1 du même code (Rôle de l'agent commercial), dans les conditions figurant à l'article 38 du décret du 19 juillet 2022 susvisé (Transmission des informations pour le Registre national des entreprises) ou par l'intermédiaire d'une inscription d'office au registre national des entreprises.