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Arrêté du 28 décembre 2022

Chapitre III : Modalités de réconciliation des données transmises par le biais de la procédure de secours

Abrogé31 décembre 2023
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Abrogé31 décembre 2023

Créé le 30 décembre 2022 · Abrogé le 31 décembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission électronique des documents d'entreprise à l'INPI

Résumé. Les greffiers transmettent électroniquement les documents des registres d'entreprises à l'INPI pour validation et contrôle.

Lorsqu'il est saisi par un organisme mentionné au II de l'article 2 (Transmission des déclarations commerciales aux organismes compétents), en application du présent arrêté, ou par un déclarant en application du troisième alinéa du III de l'article 2 (Transmission des déclarations commerciales aux organismes compétents), le greffier du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant commercialement transmet à l'Institut national de la propriété industrielle, par voie électronique et sans frais, un document valant original des inscriptions effectuées au greffe et des actes et pièces qui sont déposés au registre du commerce et des sociétés, aux fins de satisfaire aux opérations de validation et de contrôle qu'il est amené à réaliser au titre du registre national des entreprises en application de l'article R. 123-270 du code de commerce (Rôle du greffier dans la validation du registre national des entreprises).
Les modalités de cette transmission sont définies dans l'annexe au présent arrêté.
Lorsqu'il est saisi par un organisme mentionné au II de l'article 2 (Transmission des déclarations commerciales aux organismes compétents), en application du présent arrêté, ou par un déclarant en application du troisième alinéa du III de l'article 2 (Transmission des déclarations commerciales aux organismes compétents), le greffier du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant commercialement transmet à l'Institut national de la propriété industrielle, par voie électronique et sans frais, les informations et pièces déposées aux registres spéciaux des entreprises individuelles à responsabilité limitée prévus à l'article L. 526-7 du code de commerce (Déclaration du patrimoine affecté pour un entrepreneur individuel) ou aux registres spéciaux dédiés aux agents commerciaux mentionnés à l'article L. 134-1 du même code (Rôle de l'agent commercial), dans les conditions figurant à l'article 38 du décret du 19 juillet 2022 susvisé (Transmission des informations pour le Registre national des entreprises) ou par l'intermédiaire d'une inscription d'office au registre national des entreprises.

Abrogé31 décembre 2023

Créé le 1 janvier 2023 · Abrogé le 31 décembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission d'informations aux autorités compétentes

Résumé. Les chambres de métiers et de l'artisanat doivent informer l'Institut national de la propriété industrielle des contrôles qu'elles effectuent sur les entreprises artisanales.

Lorsqu'il est saisi par un organisme mentionné au II de l'article 2 (Transmission des déclarations commerciales aux organismes compétents), en application du présent arrêté, le président de la chambre de métiers et de l'artisanat compétent informe l'Institut national de la propriété industrielle, par voie électronique et sans frais, des opérations de validation et de contrôle qu'il est amené à réaliser au titre du registre national des entreprises en application de l'article R. 123-276 du code de commerce (Validation des inscriptions par les chambres de métiers). Cette information est réalisée dans les délais légaux, par l'intermédiaire de CMA France, qui procède à une centralisation des informations au sein d'une base de données accessible au seul teneur du registre national des entreprises.

Abrogé31 décembre 2023

Créé le 1 janvier 2023 · Abrogé le 31 décembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour du registre national des entreprises agricoles

Résumé. En cas de problème, les chambres d'agriculture mettent à jour le registre des entreprises agricoles avec l'aide de l'INPI et des caisses de mutualité sociale agricole.

En cas de déclenchement de la procédure de secours prévue par le présent arrêté pour les déclarations relevant du champ de compétence des chambres d'agriculture, en tant qu'organismes chargées d'assurer la continuité du service au titre du II de l'article 2 (Transmission des déclarations commerciales aux organismes compétents), l'Institut national de la propriété industrielle procède à l'actualisation du registre national des entreprises par la mise à sa disposition exclusive d'une base de données mise en œuvre par Chambre d'agriculture France. Cette base de données est constituée par la centralisation des informations relatives aux entreprises agricoles transmises aux chambres d'agriculture, et parmi lesquelles sont identifiés, au moyen d'informations transmises par la caisse centrale de mutualité sociale agricole, les dirigeants susceptibles d'être qualifiés d'actifs agricoles.
En tant que de besoin, il est procédé à des inscriptions d'office au sein du registre national des entreprises par les caisses départementales ou pluri-départementales de mutualité sociale agricole compétentes, lorsque celles-ci constatent la nécessité de procéder à des corrections.

Abrogé depuis le dimanche 31 décembre 2023

En vigueur du dimanche 1 janvier 2023 au samedi 30 décembre 2023

Chapitre III : Modalités de réconciliation des données transmises par le biais de la procédure de secours
Article 3
Article 4
Article 5