Arrêté du 28 décembre 2022

Article 6

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Article 6

Les dossiers uniques transmis aux centres de formalités des entreprises qui n'ont pas été traités avant le 31 décembre 2022 sont traités par les organismes mentionnés au II de l'article 2 (Transmission des déclarations commerciales aux organismes compétents) du présent arrêté et selon la procédure prévue au même arrêté avant le 30 juin 2023.
Les greffiers des tribunaux de commerce et des tribunaux judiciaires à compétence commerciale auprès desquels ont été déposés des déclarations, en application du deuxième alinéa de l'article R. 123-5 du code de commerce (Signature électronique pour les formalités d'entreprises), qui n'ont pas été traitées avant le 31 décembre 2022, peuvent les traiter jusqu'au 30 juin 2023, dans les conditions prévues par les dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier du code de commerce dans leur version en vigueur à la date de publication du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé31 décembre 2023

Créé le 30 décembre 2022 · Abrogé le 31 décembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation des délais de traitement des dossiers d'entreprises

Résumé. Les dossiers d'entreprises non traités avant fin 2022 peuvent l'être jusqu'au 30 juin 2023.

Les dossiers uniques transmis aux centres de formalités des entreprises qui n'ont pas été traités avant le 31 décembre 2022 sont traités par les organismes mentionnés au II de l'article 2 (Transmission des déclarations commerciales aux organismes compétents) du présent arrêté et selon la procédure prévue au même arrêté avant le 30 juin 2023.
Les greffiers des tribunaux de commerce et des tribunaux judiciaires à compétence commerciale auprès desquels ont été déposés des déclarations, en application du deuxième alinéa de l'article R. 123-5 du code de commerce (Signature électronique pour les formalités d'entreprises), qui n'ont pas été traitées avant le 31 décembre 2022, peuvent les traiter jusqu'au 30 juin 2023, dans les conditions prévues par les dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier du code de commerce dans leur version en vigueur à la date de publication du présent arrêté.

Relations

cite

cite  dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier du code de commercecite  Code de commerceart. R123-5 : Dépôt des déclarations d'entreprises

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 31 décembre 2023

En vigueur du dimanche 1 janvier 2023 au samedi 30 décembre 2023

Modifié parArrêté du 17 février 2023art. 1 : Modification des délais et durées dans un arrêté

En résumé. Le délai de traitement des dossiers non traités avant le 31 décembre 2022 a été prolongé du 31 janvier au 30 juin 2023.

En vigueur du vendredi 30 décembre 2022 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance