Section précédente

Section suivante

Arrêté du 28 décembre 2022

Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales

Abrogé31 décembre 2023
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Abrogé31 décembre 2023

Créé le 30 décembre 2022 · Abrogé le 31 décembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation des délais de traitement des dossiers d'entreprises

Résumé. Les dossiers d'entreprises non traités avant fin 2022 peuvent l'être jusqu'au 30 juin 2023.

Les dossiers uniques transmis aux centres de formalités des entreprises qui n'ont pas été traités avant le 31 décembre 2022 sont traités par les organismes mentionnés au II de l'article 2 (Transmission des déclarations commerciales aux organismes compétents) du présent arrêté et selon la procédure prévue au même arrêté avant le 30 juin 2023.
Les greffiers des tribunaux de commerce et des tribunaux judiciaires à compétence commerciale auprès desquels ont été déposés des déclarations, en application du deuxième alinéa de l'article R. 123-5 du code de commerce (Signature électronique pour les formalités d'entreprises), qui n'ont pas été traitées avant le 31 décembre 2022, peuvent les traiter jusqu'au 30 juin 2023, dans les conditions prévues par les dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier du code de commerce dans leur version en vigueur à la date de publication du présent arrêté.

Modifié30 juin 2023

Créé le 30 décembre 2022 · Modifié le 30 juin 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur et durée d'application d'un arrêté

Résumé. Un arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2023 et s'applique jusqu'au 30 juin de la même année.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent jusqu'au 30 juin 2023.

Abrogé31 décembre 2023

Créé le 1 janvier 2023 · Abrogé le 31 décembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication et entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Un arrêté sera publié au Journal officiel et entrera en vigueur le 1er janvier 2023 pour une durée d'un an.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Abrogé depuis le dimanche 31 décembre 2023

En vigueur du dimanche 1 janvier 2023 au samedi 30 décembre 2023

Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales
Article 6
Article 7
Article 8