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Arrêté du 28 février 1953

Article 1

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Article 1

Les dispositions des arrêtés du 9 mars 1949 et 25 février 1950 susvisés sont rapportées.

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Abrogé1 janvier 2023

Créé le 5 mars 1953 · Abrogé le 1 janvier 2023

Les dispositions des arrêtés du 9 mars 1949 et 25 février 1950 susvisés sont rapportées.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 5 mars 1953 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance