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Arrêté du 28 février 1997

complétant l'arrêté du 19 avril 1994 fixant la liste des instances mentionnées à l'article L. 225-8 du code du travail relatif au congé de représentation en faveur des associations relevant du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville

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Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu les articles L. 225-8 (Congé de représentation pour les salariés) et R. 225-21 (Liste des instances pour la représentation des salariés) du code du travail ;

Vu l'arrêté du 19 avril 1994 fixant la liste des instances mentionnées à l'article L. 225-8 du code du travail (Congé de représentation pour les salariés) relatif au congé de représentation en faveur des associations relevant du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville,

a modifié les dispositions suivantes

En vigueur depuis le 7 mars 1997

Art. 2

Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre du travail et des affaires sociales,

Jacques Barrot

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Alain Lamassoure

En vigueur depuis le vendredi 7 mars 1997

Arrêté du 28 février 1997
Article 1
Article 2