Arrêté du 28 février 2000

Article 14

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Article 14

Le numéro d'enregistrement attribué aux établissements et intermédiaires conformément à l'

article 11

est établi selon la codification suivante :

le code FR ;

le numéro d'identification.

Le numéro d'identification est composé dans l'ordre :

du numéro de codification du département ;

du numéro de codification de la commune, ou, pour Paris, Lyon et Marseille, de l'arrondissement ;

du numéro d'ordre de l'établissement dans la commune, ou, pour Paris, Lyon et Marseille, dans l'arrondissement.

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En vigueur depuis le 2 mars 2000 · Dernière version le 29 avril 2007

Le numéro d'enregistrement attribué aux établissements et intermédiaires conformément à l'article 11 est établi selon la codification suivante :

  • le code FR ;
  • le numéro d'identification.

Le numéro d'identification est composé dans l'ordre :

  • du numéro de codification du département ;
  • du numéro de codification de la commune, ou, pour Paris, Lyon et Marseille, de l'arrondissement ;
  • du numéro d'ordre de l'établissement dans la commune, ou, pour Paris, Lyon et Marseille, dans l'arrondissement.

Relations

cite

cite  Arrêté 2000-02-28 art. 9, art. 11

Source : Légifrance