Arrêté du 28 février 2000

Article 23

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Article 23

Pour l'application de l'

article 16

, les établissements et intermédiaires qui ont introduit une demande d'agrément conformément à l'

article 10

ou, s'ils sont situés dans un autre Etat membre, conformément aux dispositions prises par ledit Etat membre pour l'application de la directive 95/69/CE susvisée, et sur laquelle il n'a pas encore été statué, sont considérés, jusqu'au 1er avril 2001, comme des établissements agréés.

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Abrogé29 avril 2007

Créé le 2 mars 2000 · Abrogé le 29 avril 2007

Pour l'application de l'article 16, les établissements et intermédiaires qui ont introduit une demande d'agrément conformément à l'article 10 ou, s'ils sont situés dans un autre Etat membre, conformément aux dispositions prises par ledit Etat membre pour l'application de la directive 95/69/CE susvisée, et sur laquelle il n'a pas encore été statué, sont considérés, jusqu'au 1er avril 2001, comme des établissements agréés.

Relations

cite

cite  Arrêté 2000-02-28 art. 10, art. 16

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 29 avril 2007

En vigueur du jeudi 2 mars 2000 au samedi 28 avril 2007

Source : Légifrance