Arrêté du 28 février 2000

Article 24

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Article 24

Les opérateurs qui, à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, représentent des établissements situés dans des pays tiers qui exercent une ou plusieurs activités visées à l'article

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pour l'exportation vers la Communauté européenne de produits visés à ces articles, doivent introduire la déclaration visée à l'

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dans un délai de deux mois suivant la publication du présent arrêté.

Ces opérateurs, s'ils représentent des établissements situés dans des pays tiers exportant vers la Communauté européenne des additifs des catégories "A - antibiotiques", "D - coccidiostatiques et autres substances médicamenteuses" ou "J - facteurs de croissance", ou des pré-mélanges comportant de tels additifs, doivent transmettre à la direction générale de l'alimentation les informations visées à l'

article 20

, au troisième tiret du premier alinéa, pour la première fois avant le 1er mars 2000, pour l'année 1999, en différenciant, à titre exceptionnel, la période du 1er janvier au 30 juin et la période du 1er juillet au 31 décembre 1999.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé29 avril 2007

Créé le 2 mars 2000 · Abrogé le 29 avril 2007

Les opérateurs qui, à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, représentent des établissements situés dans des pays tiers qui exercent une ou plusieurs activités visées à l'article 3 ou 4 pour l'exportation vers la Communauté européenne de produits visés à ces articles, doivent introduire la déclaration visée à l'article 20 dans un délai de deux mois suivant la publication du présent arrêté.

Ces opérateurs, s'ils représentent des établissements situés dans des pays tiers exportant vers la Communauté européenne des additifs des catégories "A - antibiotiques", "D - coccidiostatiques et autres substances médicamenteuses" ou "J - facteurs de croissance", ou des pré-mélanges comportant de tels additifs, doivent transmettre à la direction générale de l'alimentation les informations visées à l'article 20, au troisième tiret du premier alinéa, pour la première fois avant le 1er mars 2000, pour l'année 1999, en différenciant, à titre exceptionnel, la période du 1er janvier au 30 juin et la période du 1er juillet au 31 décembre 1999.

Relations

cite

cite  Arrêté 2000-02-28 art. 3, art. 4, art. 20

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 29 avril 2007

En vigueur du jeudi 2 mars 2000 au samedi 28 avril 2007

Source : Légifrance