Art. 4. - Les informations sont conservées jusqu'à l'expiration du délai de réclamation prévu par l'article R.* 196-1 du livre des procédures fiscales susvisé.
Arrêté du 28 février 2001
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Art. 4. - Les informations sont conservées jusqu'à l'expiration du délai de réclamation prévu par l'article R.* 196-1 du livre des procédures fiscales susvisé.
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