Arrêté du 28 février 2018

Article 4

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Article 4

Les dispositions de cet arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté s'applique :

  • pour les demandes d'autorisation de plantation nouvelle déposées au titre de la campagne 2018 ;
  • pour les demandes d'autorisation de replantation déposées du 1er août 2018 inclus au 31 juillet 2019 inclus ;
  • pour les demandes d'autorisation de conversion de droit déposées du 1er août 2018 inclus jusqu'au 31 juillet 2019 inclus.

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Entrée en vigueur des nouvelles règles de plantation

Résumé. Cet article explique quand les nouvelles règles sur la plantation de vignes commenceront à s'appliquer.

Les dispositions de cet arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté s'applique :

  • pour les demandes d'autorisation de plantation nouvelle déposées au titre de la campagne 2018 ;
  • pour les demandes d'autorisation de replantation déposées du 1er août 2018 inclus au 31 juillet 2019 inclus ;
  • pour les demandes d'autorisation de conversion de droit déposées du 1er août 2018 inclus jusqu'au 31 juillet 2019 inclus.

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