Arrêté du 28 février 2019

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Conversion de droits en autorisations.
En application des dispositions prévues à l'article 68 du règlement (UE) n° 1308/2013 et à l'article D. 665-12 du code susvisé, les demandes de conversion de droits dits « internes » issus de l'arrachage sur l'exploitation et pour lesquels une autorisation de plantation permettant de planter une AOP (arrachage d'un autre segment ou d'une autre AOP) a été délivrée avant le 1er janvier 2016 donnent lieu à la délivrance d'une autorisation de replantation pour cette AOP. La replantation doit être conforme au cahier des charges de l'AOP au titre de laquelle l'autorisation antérieure au 1er janvier 2016 a été délivrée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conversion des droits de plantation en autorisations

Résumé. Les anciens droits de plantation de vignes peuvent être convertis en autorisations pour replanter dans les mêmes zones, en respectant les règles spécifiques.

Conversion de droits en autorisations.
En application des dispositions prévues à l'article 68 du règlement (UE) n° 1308/2013 et à l'article D. 665-12 du code susvisé, les demandes de conversion de droits dits « internes » issus de l'arrachage sur l'exploitation et pour lesquels une autorisation de plantation permettant de planter une AOP (arrachage d'un autre segment ou d'une autre AOP) a été délivrée avant le 1er janvier 2016 donnent lieu à la délivrance d'une autorisation de replantation pour cette AOP. La replantation doit être conforme au cahier des charges de l'AOP au titre de laquelle l'autorisation antérieure au 1er janvier 2016 a été délivrée.

Historique des versions

Source : Légifrance