Arrêté du 28 février 2019

Article 4

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Article 4

Entrée en vigueur.
Les dispositions de cet arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté s'applique :

  • pour les demandes d'autorisation de plantation nouvelle déposées au titre de la campagne 2019 ;
  • pour les demandes d'autorisation de replantation déposées du 1er août 2019 inclus au 31 juillet 2020 inclus ;
  • pour les demandes d'autorisation de conversion de droit déposées du 1er août 2019 inclus jusqu'au 31 juillet 2020 inclus.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Entrée en vigueur des nouvelles règles sur la plantation de vignes

Résumé. Cet article explique quand les nouvelles règles sur la plantation de vignes commenceront à s'appliquer, notamment pour les demandes de plantation, replantation et conversion.

Entrée en vigueur.
Les dispositions de cet arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté s'applique :

  • pour les demandes d'autorisation de plantation nouvelle déposées au titre de la campagne 2019 ;
  • pour les demandes d'autorisation de replantation déposées du 1er août 2019 inclus au 31 juillet 2020 inclus ;
  • pour les demandes d'autorisation de conversion de droit déposées du 1er août 2019 inclus jusqu'au 31 juillet 2020 inclus.

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