Arrêté du 28 janvier 1997

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 6. - L'arrêté du 5 octobre 1995 fixant les règles de saisine et de fonctionnement des commissions instituées à la direction générale des impôts et chargées de se prononcer sur les demandes de dérogation aux conditions de diplômes pour l'accès aux concours externes d'inspecteurs et de contrôleurs organisés par cette direction est abrogé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 6. - L'arrêté du 5 octobre 1995 fixant les règles de saisine et de fonctionnement des commissions instituées à la direction générale des impôts et chargées de se prononcer sur les demandes de dérogation aux conditions de diplômes pour l'accès aux concours externes d'inspecteurs et de contrôleurs organisés par cette direction est abrogé.

Historique des versions

Source : Légifrance