Art. 5. - La décision motivée de la commission est communiquée au candidat avant le début des épreuves.
Arrêté du 28 janvier 1997
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Art. 5. - La décision motivée de la commission est communiquée au candidat avant le début des épreuves.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance