Arrêté du 28 janvier 2003

Article 4

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Article 4

Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) s'exerce auprès de la direction régionale de l'INSEE Poitou-Charentes.

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