Abrogé par Arrêté du 30 janvier 2014 - art. 1
Créé le 8 février 2013 · Abrogé le 8 février 2014
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Délai pour les demandes d'indemnités des débitants de tabac
Les débitants de tabac des Pyrénées-Atlantiques peuvent déposer leur dossier de demande d'indemnité de fin d'activité jusqu'au 30 avril 2013 auprès de leur direction régionale des douanes de rattachement.