Arrêté du 28 janvier 2013

Article 3

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Article 3

Les débitants de tabac des Pyrénées-Atlantiques peuvent déposer leur dossier de demande d'indemnité de fin d'activité jusqu'au 30 avril 2013 auprès de leur direction régionale des douanes de rattachement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé8 février 2014

Créé le 8 février 2013 · Abrogé le 8 février 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai pour les demandes d'indemnités des débitants de tabac

Résumé. Les débitants de tabac des Pyrénées-Atlantiques ont jusqu'au 30 avril 2013 pour demander une indemnité de fin d'activité.

Les débitants de tabac des Pyrénées-Atlantiques peuvent déposer leur dossier de demande d'indemnité de fin d'activité jusqu'au 30 avril 2013 auprès de leur direction régionale des douanes de rattachement.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 8 février 2013 au vendredi 7 février 2014

Source : Légifrance