fixant pour l'année 2013 la liste des départements dont le montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés est inférieur en 2012 d'au moins 5 % à celui de 2002 (départements en difficulté)
Abrogé8 février 2014
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Vu le décret n° 2006-471 du 24 avril 2006 portant création d'une indemnité de fin d'activité et d'une aide à la réinstallation en faveur des débitants de tabac des départements en difficulté ;
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des règles relatives aux indemnités des débitants de tabac
Résumé. L'arrêté du 3 février 2012 est abroge, supprimant les articles qui concernent la liste des départements en difficulté pour les livraisons de tabacs manufacturés et les modalités de demande d'indemnité pour les débitants de tabac.
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Liste des départements avec une baisse de ventes de tabac
Résumé. Un arrêté liste les départements où la vente de tabac a baissé d'au moins 5 % entre 2002 et 2012.
La liste des départements dont le montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés est inférieur en 2012 d'au moins 5 % à celui de 2002 précité figure en annexe.
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Délai pour les demandes d'indemnités des débitants de tabac
Résumé. Les débitants de tabac des Pyrénées-Atlantiques ont jusqu'au 30 avril 2013 pour demander une indemnité de fin d'activité.
Les débitants de tabac des Pyrénées-Atlantiques peuvent déposer leur dossier de demande d'indemnité de fin d'activité jusqu'au 30 avril 2013 auprès de leur direction régionale des douanes de rattachement.
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Application d'un arrêté par le directeur des douanes
Résumé. Le directeur des douanes doit appliquer un nouvel arrêté publié dans le Journal officiel.
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.