Arrêté du 28 janvier 2013

Article 5

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Article 5

Les échanges de sous-quota d'effort de pêche sont réalisés conformément aux dispositions de l'arrêté du 26 décembre 2006 établissant les modalités de répartition et de gestion collective des possibilités de pêche (quotas de captures et quotas d'effort de pêche) des navires français immatriculés dans la Communauté européenne.

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Abrogé13 juin 2016

Créé le 28 février 2013 · Abrogé le 13 juin 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'échange des sous-quotas de pêche

Résumé. Les échanges de sous-quotas de pêche pour les navires français en Méditerranée sont régis par un arrêté de 2006.

Les échanges de sous-quota d'effort de pêche sont réalisés conformément aux dispositions de l'arrêté du 26 décembre 2006 établissant les modalités de répartition et de gestion collective des possibilités de pêche (quotas de captures et quotas d'effort de pêche) des navires français immatriculés dans la Communauté européenne.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 31 mai 2013 au dimanche 12 juin 2016

Modifié parArrêté du 17 mai 2013art. 3 : Modification des règles d'échange des sous-quotas d'effort de pêche

En résumé. Le texte modifie la gestion des échanges de sous-quota d'effort de pêche en se référant désormais à un arrêté spécifique du 26 décembre 2006.

En vigueur du jeudi 28 février 2013 au jeudi 30 mai 2013

Source : Légifrance