portant création d'une autorisation européenne de pêche pour la pêche professionnelle à la senne de plage en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français
Abrogé13 septembre 2014
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Vu les recommandations de la CGPM ;
Vu le règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune des pêches ;
Vu le règlement (CE) n° 1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 concernant des mesures de gestion pour l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée et modifiant le règlement (CEE) n° 2847/93 et abrogeant le règlement (CE) n° 1626/94 ;
Vu le décret n° 2012-1148 du 12 octobre 2012 (Création d'une zone économique en Méditerranée)Création d'une zone économique en MéditerranéeLa France crée une zone économique en Méditerranée, divisée en deux parties par la Corse, et supprime une ancienne zone de protection écologique. portant création d'une zone économique exclusive au large des côtes du territoire de la République en Méditerranée ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 1994 portant réglementation technique pour la pêche en Méditerranée continentale ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2006 établissant les modalités de gestion des différents régimes d'autorisations définis par la réglementation communautaire et applicables aux navires français de pêche professionnelle immatriculés dans la Communauté européenne ;
Vu l'arrêté du 22 avril 2011 établissant les modalités de gestion des permis de pêche spéciaux relatifs à certains engins ou techniques de pêche applicables aux navires français de pêche professionnelle immatriculés en Méditerranée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 99-162 du 10 juin 1999 du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur précisant les conditions d'exercice de la pêche dans les eaux de Méditerranée continentale ;
Vu la participation du public ;
Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 24 janvier 2013,
Créé le 28 février 2013 · Abrogé le 13 septembre 2014
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règlementation de la pêche à la senne de plage
Résumé. La pêche à la senne de plage en Méditerranée est réglementée pour les petits bateaux français.
Champs d'application. 1. La pêche professionnelle à la senne de plage en mer Méditerranée par les navires d'une longueur hors tout inférieure ou égale à 18 mètres et battant pavillon français est soumise à la détention d'une autorisation européenne de pêche (AEP), ci-après dénommée AEP senne de plage. 2. La pratique de la pêche au moyen d'une senne de plage est interdite à tout navire non détenteur de l'AEP senne de plage et aux navires d'une longueur hors tout supérieure à 18 mètres.
Créé le 28 février 2013 · Abrogé le 13 septembre 2014
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles pour la pêche à la senne de plage en Méditerranée
Résumé. Les navires de moins de 18 mètres peuvent pêcher avec une senne de plage en Méditerranée, mais ils doivent avoir une autorisation et ne peuvent pêcher que 150 jours par an entre avril et novembre.
Conditions associées. L'AEP senne de plage donne droit à un maximum de 150 jours de pêche par an par navire, qui doivent être réalisés entre le 1er avril et le 30 novembre.
Créé le 28 février 2013 · Abrogé le 13 septembre 2014
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délivrance des autorisations de pêche à la senne
Résumé. Les autorisations de pêche à la senne de plage sont délivrées par le préfet ou son délégué.
Autorité de délivrance. Les AEP senne de plage sont délivrées à un couple armateur-navire par le préfet de région compétent ou, par délégation, par le directeur interrégional de la mer.
Créé le 28 février 2013 · Abrogé le 13 septembre 2014
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Durée de validité de l'autorisation de pêche à la senne
Résumé. L'autorisation de pêche à la senne de plage est valable du 1er avril au 30 novembre, avec des exceptions pour les petits navires près des Alpes-Maritimes.
Durée de validité. 1. La date de validité de l'AEP senne de plage débute au 1er avril de l'année de délivrance et ne peut excéder le 30 novembre de l'année de délivrance. L'autorisation est notifiée à l'armateur qui en a fait la demande et, le cas échéant, à l'organisation de producteurs dont il est adhérent. 2. Par dérogation au paragraphe précédent, la capture de juvéniles de petits pélagiques est autorisée pour une durée maximale de 11 semaines, comprise entre le 1er février et le 31 mai, avec un engin d'une longueur maximale de 200 mètres, d'un maillage de 2 millimètres vide de maille étirée, pratiquée par les navires d'une longueur hors tout inférieure ou égale à 12 mètres dans les eaux adjacentes au département des Alpes-Maritimes. 3. L'AEP senne de plage attribuée au couple navire-armateur est automatiquement retirée lorsque les possibilités de pêche auxquelles il accède sont épuisées ou en cas de fermeture de la pêcherie concernée.
Créé le 28 février 2013 · Abrogé le 13 septembre 2014
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dépôt des demandes d'autorisation de pêche
Résumé. Les armateurs doivent déposer leur demande d'autorisation de pêche avant le 30 mars, sous peine de refus.
Dépôt des demandes. 1. Par dérogation aux dispositions de l'article 4.1 de l'arrêté du 22 avril 2011 établissant les modalités de gestion des permis de pêche spéciaux relatifs à certains engins ou techniques de pêche applicables aux navires français de pêche professionnelle immatriculés en Méditerranée, toute demande d'AEP pour l'année 2013 doit être déposée, dûment complétée et signée par l'armateur pour chacun de ses navires auprès de la délégation à la mer et au littoral du port d'immatriculation du navire avant le 30 mars. Les formulaires de demande sont établis par la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture. 2. Les demandes hors délais incomplètes ou non renseignées conformément à la réglementation en vigueur sont irrecevables. L'autorité visée à l'article 3 (Délivrance des autorisations de pêche à la senne)Art. 3Délivrance des autorisations de pêche à la senneLes autorisations de pêche à la senne de plage sont délivrées par le préfet ou son délégué. notifie alors une décision de refus de l'AEP. 3. Tout changement intervenant dans les informations figurant sur l'AEP concernant l'armateur ou le navire entraîne la caducité de l'AEP et l'obligation pour l'armateur de solliciter son renouvellement si les nouvelles caractéristiques de l'armateur ou du navire le permettent. Il appartient à l'armateur d'en faire la demande auprès de la délégation à la mer et au littoral du port d'immatriculation du navire selon les modalités décrites dans le présent article.
Créé le 28 février 2013 · Abrogé le 13 septembre 2014
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Autorisation limitée pour la pêche à la senne de plage
Résumé. Les navires de moins de 18 mètres peuvent obtenir une autorisation pour pêcher avec des senne de plage, mais il n'y en a que 40 disponibles.
Liste des navires éligibles. 1. L'AEP senne de plage peut être délivrée à tout armateur dont le navire figure sur la liste des navires éligibles établie et mise à jour par le ministre chargé des pêches maritimes. 2. Les navires éligibles à l'AEP visée à l'article 2 (Règles pour la pêche à la senne de plage en Méditerranée)Art. 2Règles pour la pêche à la senne de plage en MéditerranéeLes navires de moins de 18 mètres peuvent pêcher avec une senne de plage en Méditerranée, mais ils doivent avoir une autorisation et ne peuvent pêcher que 150 jours par an entre avril et novembre. du présent arrêté sont les navires d'une longueur hors tout inférieure ou égale à 18 mètres. 3. Le nombre maximal d'AEP senne de plage qui peut être attribué simultanément est de 40. 4. La liste des navires éligibles est établie dans le respect des critères de priorité définis par l'article 6 de l'arrêté du 22 avril 2011 (Attribution des permis de pêche en Méditerranée)Art. 6Attribution des permis de pêche en MéditerranéeLes permis de pêche sont attribués selon des règles strictes, en fonction de l'état des ressources et de l'historique de pêche des navires. établissant les modalités d'attribution des permis de pêche spéciaux relatifs à certains engins ou techniques de pêche applicables aux navires français de pêche professionnelle immatriculés en Méditerranée. 5. Le reliquat d'autorisation éventuel pourra être attribué par la commission consultative d'attribution prévue à l'article 8 de l'arrêté du 18 décembre 2006 (Commission consultative d'attribution des permis de pêche)Art. 8Commission consultative d'attribution des permis de pêcheUne commission examine les demandes de permis de pêche spécial, en tenant compte des antériorités et des équilibres socio-économiques., au regard des antériorités des producteurs, des équilibres socio-économiques et des orientations du marché.
Créé le 28 février 2013 · Abrogé le 13 septembre 2014
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Transfert des droits de pêche sous conditions
Résumé. Les droits de pêche des navires éligibles peuvent être transférés à d'autres navires, mais sans augmenter le nombre total de permis.
Transferts. Les droits des navires éligibles à une AEP drague peuvent être transférés en faveur de navires non éligibles, sous réserve qu'il n'y ait pas d'augmentation du nombre d'AEP. Cette limite sera appliquée par type d'engin.
Créé le 28 février 2013 · Abrogé le 13 septembre 2014
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation des navires à embarquer une balise de géolocalisation
Résumé. Les navires avec une autorisation de pêche senne de plage doivent accepter d'installer une balise de géolocalisation si on le leur demande.
Conditions de délivrance et de validité. Tout navire titulaire de l'AEP senne de plage s'engage à embarquer une balise de géolocalisation si la demande lui est faite.
Créé le 28 février 2013 · Abrogé le 13 septembre 2014
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Sanctions pour les manquements aux règles de pêche
Résumé. Les manquements aux règles de pêche peuvent entraîner des sanctions administratives comme des amendes ou la suspension de licences.
Dispositions de contrôle et sanctions. Tout manquement aux dispositions du présent arrêté et aux dispositions réglementaires en vigueur peut donner lieu, indépendamment des sanctions pénales susceptibles d'être prononcées, à l'application d'une sanction administrative prise conformément aux articles L. 946-1 (Sanctions administratives pour les manquements à la réglementation de la pêche maritime)Art. L.946-1Sanctions administratives pour les manquements à la réglementation de la pêche maritimeLes infractions à la réglementation de la pêche maritime peuvent entraîner des amendes administratives, la suspension ou le retrait de licences, et d'autres sanctions. et L. 946-4 (Amendes proportionnelles aux infractions en matière de pêche)Art. L.946-4Amendes proportionnelles aux infractions en matière de pêcheLes amendes pour infractions à la réglementation de la pêche dépendent de la gravité des faits et du préjudice causé aux ressources marines. du code rural et de la pêche maritime susvisés, pouvant conduire, outre l'application d'une amende administrative, à la suspension ou au retrait immédiat de l'AEP ainsi que de la licence communautaire, pour l'année en cours ainsi que pour tout ou partie de l'année suivante, dans les conditions définies par les articles L. 946-5 (Droits des personnes avant une sanction administrative en pêche)Art. L.946-5Droits des personnes avant une sanction administrative en pêcheAvant de recevoir une amende pour infraction à la réglementation de la pêche, on te dit ce que tu as fait de mal et tu peux donner ton avis. et L. 946-6 (Délai et recours des sanctions administratives en pêche)Art. L.946-6Délai et recours des sanctions administratives en pêcheLes sanctions administratives en matière de pêche doivent être prononcées dans l'année suivant les faits et peuvent être contestées devant la justice. du code rural et de la pêche maritime.
Créé le 28 février 2013 · Abrogé le 13 septembre 2014
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution d'un arrêté sur les pêches maritimes
Résumé. Un arrêté du 27 février 2013 confie à la directrice des pêches maritimes et au préfet de région la tâche de le mettre en œuvre.
Exécution. La directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture et le préfet de région compétent sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.