Arrêté du 28 janvier 2013

Article 8

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Article 8

Conditions de délivrance et de validité.
Tout navire titulaire de l'AEP senne de plage s'engage à embarquer une balise de géolocalisation si la demande lui est faite.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé13 septembre 2014

Créé le 28 février 2013 · Abrogé le 13 septembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des navires à embarquer une balise de géolocalisation

Résumé. Les navires avec une autorisation de pêche senne de plage doivent accepter d'installer une balise de géolocalisation si on le leur demande.

Conditions de délivrance et de validité.
Tout navire titulaire de l'AEP senne de plage s'engage à embarquer une balise de géolocalisation si la demande lui est faite.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 28 février 2013 au vendredi 12 septembre 2014

Source : Légifrance