portant création d'une autorisation européenne de pêche pour la pêche professionnelle à la senne tournante coulissante en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français
Abrogé13 septembre 2014
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Vu les recommandations de la CGPM ;
Vu le règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune des pêches ;
Vu le règlement (CE) n° 1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 concernant des mesures de gestion pour l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée et modifiant le règlement (CEE) n° 2847/93 et abrogeant le règlement (CE) n° 1626/94 ;
Vu le décret n° 2012-1148 du 12 octobre 2012 (Création d'une zone économique en Méditerranée)Création d'une zone économique en MéditerranéeLa France crée une zone économique en Méditerranée, divisée en deux parties par la Corse, et supprime une ancienne zone de protection écologique. portant création d'une zone économique exclusive au large des côtes du territoire de la République en Méditerranée ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 1994 portant réglementation technique pour la pêche en Méditerranée continentale ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2006 établissant les modalités de gestion des différents régimes d'autorisations définis par la réglementation communautaire et applicables aux navires français de pêche professionnelle immatriculés dans la Communauté européenne ;
Vu l'arrêté du 22 avril 2011 établissant les modalités de gestion des permis de pêche spéciaux relatifs à certains engins ou techniques de pêche applicables aux navires français de pêche professionnelle immatriculés en Méditerranée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 99-162 du 10 juin 1999 du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur précisant les conditions d'exercice de la pêche dans les eaux de Méditerranée continentale ;
Vu la participation du public ;
Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 28 janvier 2013,
Créé le 28 février 2013 · Abrogé le 13 septembre 2014
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règlementation de la pêche à la senne tournante en Méditerranée
Résumé. La pêche à la senne tournante en Méditerranée est réglementée pour les petits bateaux français.
Champs d'application. 1. La pêche professionnelle à la senne tournante coulissante en mer Méditerranée par les navires d'une longueur hors tout inférieure ou égale à 24 mètres et battant pavillon français est soumise à la détention d'une autorisation européenne de pêche (AEP), ci-après dénommée « AEP senne tournante coulissante ». 2. La pratique de la pêche au moyen d'une senne tournante coulissante est interdite à tout navire non détenteur de l'AEP senne tournante coulissante et aux navires d'une longueur hors tout supérieure à 24 mètres.
Créé le 28 février 2013 · Abrogé le 13 septembre 2014
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Autorisations de pêche à la senne tournante coulissante
Résumé. Les autorisations de pêche à la senne tournante coulissante en Méditerranée sont divisées en deux catégories selon la taille du navire et le type de poissons pêchés.
Catégories d'autorisation et conditions associées. 1. L'AEP senne tournante coulissante se décline en deux catégories : a) Une AEP pour la pêche des poissons pélagiques par des navires d'une longueur hors tout inférieure ou égale à 24 mètres : i) Pour les navires d'une longueur hors tout supérieure à 12 mètres et inférieure ou égale à 24 mètres, l'AEP pour la pêche des poissons pélagiques porte la mention : « AEP senne tournante coulissante poissons pélagiques » ; ii) Pour les navires d'une longueur hors tout inférieure ou égale à 12 mètres, l'AEP pour la pêche des poissons pélagiques porte la mention « AEP senne allatchare poissons pélagiques » ; b) Une AEP pour la pêche des poissons démersaux par des navires d'une longueur hors tout inférieure ou égale à 24 mètres : i) Pour les navires d'une longueur hors tout supérieure à 12 mètres et inférieure ou égale à 24 mètres, l'AEP pour la pêche des poissons démersaux porte la mention : « AEP senne tournante coulissante poissons démersaux » ; ii) Pour les navires d'une longueur hors tout inférieure ou égale à 12 mètres, l'AEP pour la pêche des poissons démersaux porte la mention : « AEP senne allatchare poissons démersaux ». 2. Les détenteurs d'une AEP senne tournante coulissante peuvent bénéficier simultanément des deux catégories d'AEP mentionnées ci-dessus.
Créé le 28 février 2013 · Abrogé le 13 septembre 2014
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Délivrance des autorisations de pêche à la senne tournante
Résumé. Les autorisations de pêche à la senne tournante coulissante sont délivrées par le préfet ou son délégué.
Autorité de délivrance. Les AEP senne tournante coulissante sont délivrées à un couple armateur-navire par le préfet de région compétent ou, par délégation, par le directeur interrégional de la mer.
Créé le 28 février 2013 · Abrogé le 13 septembre 2014
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Validité des autorisations de pêche à la senne tournante coulissante
Résumé. Les autorisations de pêche à la senne tournante coulissante sont valables jusqu'à la fin de l'année de leur délivrance et peuvent être retirées si les quotas sont épuisés ou si la pêcherie est fermée.
Durée de validité. 1. La date de validité de l'AEP senne tournante coulissante ne peut excéder le 31 décembre de l'année de délivrance. L'autorisation est notifiée à l'armateur qui en a fait la demande et, le cas échéant, à l'organisation de producteurs dont il est adhérent. 2. L'AEP senne tournante coulissante attribuée au couple navire-armateur est automatiquement retirée lorsque les possibilités de pêche auxquelles il accède sont épuisées ou en cas de fermeture de la pêcherie concernée.
Créé le 28 février 2013 · Abrogé le 13 septembre 2014
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Dépôt des demandes d'autorisation de pêche en Méditerranée
Résumé. Les armateurs doivent déposer leur demande d'autorisation de pêche avant le 30 mars, sous peine de refus.
Dépôt des demandes. 1. Par dérogation aux dispositions de l'article 4.1 de l'arrêté du 22 avril 2011 établissant les modalités de gestion des permis de pêche spéciaux relatifs à certains engins ou techniques de pêche applicables aux navires français de pêche professionnelle immatriculés en Méditerranée, toute demande d'AEP pour l'année 2013 doit être déposée, dûment complétée et signée par l'armateur pour chacun de ses navires auprès de la délégation à la mer et au littoral du port d'immatriculation du navire avant le 30 mars. Les formulaires de demande sont établis par la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture. 2. Les demandes hors délais, incomplètes ou non renseignées conformément à la réglementation en vigueur sont irrecevables. L'autorité visée à l'article 3 (Délivrance des autorisations de pêche à la senne tournante)Art. 3Délivrance des autorisations de pêche à la senne tournanteLes autorisations de pêche à la senne tournante coulissante sont délivrées par le préfet ou son délégué. notifie alors une décision de refus de l'AEP. 3. Tout changement intervenant dans les informations figurant sur l'AEP concernant l'armateur ou le navire entraîne la caducité de l'AEP et l'obligation pour l'armateur de solliciter son renouvellement si les nouvelles caractéristiques de l'armateur ou du navire le permettent. Il appartient à l'armateur d'en faire la demande auprès de la délégation à la mer et au littoral du port d'immatriculation du navire selon les modalités décrites dans le présent article.
Créé le 28 février 2013 · Abrogé le 13 septembre 2014
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Règles pour les autorisations de pêche à la senne tournante coulissante
Résumé. Un texte réglemente l'attribution d'autorisations de pêche à la senne tournante coulissante en Méditerranée, avec un maximum de 130 autorisations.
Liste des navires éligibles à l'AEP senne tournante coulissante. 1. L'AEP senne tournante coulissante peut être délivrée à tout armateur dont le navire figure sur la liste des navires éligibles établie et mise à jour par le ministre chargé des pêches maritimes. 2. Cette liste précise, pour chaque navire, la ou les catégories prévues à l'article 2 (Autorisations de pêche à la senne tournante coulissante)Art. 2Autorisations de pêche à la senne tournante coulissanteLes autorisations de pêche à la senne tournante coulissante en Méditerranée sont divisées en deux catégories selon la taille du navire et le type de poissons pêchés. auxquelles le navire appartient. 3. Le nombre maximal d'AEP senne tournante coulissante qui peut être attribué est de 130. 4. La liste des navires éligibles est établie dans le respect des critères de priorité définis par l'article 6 de l'arrêté du 22 avril 2011 (Attribution des permis de pêche en Méditerranée)Art. 6Attribution des permis de pêche en MéditerranéeLes permis de pêche sont attribués selon des règles strictes, en fonction de l'état des ressources et de l'historique de pêche des navires. établissant les modalités d'attribution des permis de pêche spéciaux relatifs à certains engins ou techniques de pêche applicables aux navires français de pêche professionnelle immatriculés en Méditerranée. 5. Le reliquat d'autorisation éventuel pourra être attribué par la commission consultative d'attribution prévue à l'article 8 de l'arrêté du 18 décembre 2006 (Commission consultative d'attribution des permis de pêche)Art. 8Commission consultative d'attribution des permis de pêcheUne commission examine les demandes de permis de pêche spécial, en tenant compte des antériorités et des équilibres socio-économiques., au regard des antériorités des producteurs, des équilibres socioéconomiques et des orientations du marché.
Créé le 28 février 2013 · Abrogé le 13 septembre 2014
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Transfert des droits de pêche
Résumé. Les droits de pêche pour certains navires peuvent être transférés à d'autres, mais sans augmenter leur nombre.
Transferts. Les droits des navires éligibles à une AEP senne tournante coulissante peuvent être transférés en faveur de navires non éligibles, sous réserve qu'il n'y ait pas d'augmentation du nombre. Cette limite sera appliquée par type d'engin pour les navires de pêche. Les transferts sont définitifs.
Créé le 28 février 2013 · Abrogé le 13 septembre 2014
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Règles pour les autorisations de pêche à la senne tournante coulissante
Résumé. Les autorisations de pêche (AEP) pour les navires utilisant la senne tournante coulissante doivent préciser la catégorie de pêche et respecter des règles strictes, comme la géolocalisation.
Conditions de délivrance de l'AEP. L'AEP doit mentionner la ou les catégories prévues à l'article 2 (Autorisations de pêche à la senne tournante coulissante)Art. 2Autorisations de pêche à la senne tournante coulissanteLes autorisations de pêche à la senne tournante coulissante en Méditerranée sont divisées en deux catégories selon la taille du navire et le type de poissons pêchés. auxquelles le navire appartient. Tout navire titulaire de l'AEP senne tournante coulissante doit se conformer aux obligations relatives à la géolocalisation.
Créé le 28 février 2013 · Abrogé le 13 septembre 2014
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Sanctions pour les manquements aux règles de pêche
Résumé. Les manquements aux règles de pêche peuvent entraîner des sanctions administratives comme des amendes ou la suspension de l'autorisation de pêche.
Dispositions de contrôle et sanctions. Tout manquement aux dispositions du présent arrêté et aux dispositions réglementaires en vigueur peut donner lieu, indépendamment des sanctions pénales susceptibles d'être prononcées, à l'application d'une sanction administrative prise conformément aux articles L. 946-1 (Sanctions administratives pour les manquements à la réglementation de la pêche maritime)Art. L.946-1Sanctions administratives pour les manquements à la réglementation de la pêche maritimeLes infractions à la réglementation de la pêche maritime peuvent entraîner des amendes administratives, la suspension ou le retrait de licences, et d'autres sanctions. et L. 946-4 (Amendes proportionnelles aux infractions en matière de pêche)Art. L.946-4Amendes proportionnelles aux infractions en matière de pêcheLes amendes pour infractions à la réglementation de la pêche dépendent de la gravité des faits et du préjudice causé aux ressources marines. du code rural et de la pêche maritime susvisés, pouvant conduire, outre l'application d'une amende administrative, à la suspension ou au retrait immédiat de l'AEP ainsi que de la licence communautaire, pour l'année en cours ainsi que pour tout ou partie de l'année suivante, dans les conditions définies par les articles L. 946-5 (Droits des personnes avant une sanction administrative en pêche)Art. L.946-5Droits des personnes avant une sanction administrative en pêcheAvant de recevoir une amende pour infraction à la réglementation de la pêche, on te dit ce que tu as fait de mal et tu peux donner ton avis. et L. 946-6 (Délai et recours des sanctions administratives en pêche)Art. L.946-6Délai et recours des sanctions administratives en pêcheLes sanctions administratives en matière de pêche doivent être prononcées dans l'année suivant les faits et peuvent être contestées devant la justice. du code rural et de la pêche maritime.
Créé le 28 février 2013 · Abrogé le 13 septembre 2014
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution d'un arrêté sur les pêches maritimes
Résumé. Un arrêté du 27 février 2013 confie à la directrice des pêches maritimes et au préfet de région la tâche de le mettre en œuvre.
Exécution. La directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture et le préfet de région compétent sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.