Abrogé par ARRÊTÉ du 8 septembre 2014 - art. 9
Créé le 28 février 2013 · Abrogé le 13 septembre 2014
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Règles pour les autorisations de pêche à la senne tournante coulissante
Conditions de délivrance de l'AEP.
L'AEP doit mentionner la ou les catégories prévues à l'article 2 (Autorisations de pêche à la senne tournante coulissante) auxquelles le navire appartient.
Tout navire titulaire de l'AEP senne tournante coulissante doit se conformer aux obligations relatives à la géolocalisation.